Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Nous voterons cet amendement généreux, mais le malade mental ne peut pas toujours exprimer son consentement...

Cela s'est vu.

Perseverare diabolicum est !

Notre groupe est totalement hostile à ce texte.

Je partage les réserves de M. Zocchetto sur la règle dite de l'entonnoir : il est abusif de dire qu'elle rend les dispositions inconstitutionnelles car le Conseil constitutionnel n'a pas à se mêler du fonctionnement des assemblées. Nous n'aurions pas dû nous laisser faire.

Le Conseil a à statuer sur le fond, pas sur la façon dont nous votons la loi : il a outrepassé ses pouvoirs. Hier soir en séance publique, la discussion entre MM. Saugey et Sueur a bien montré ce qu'il en était.

Il est mauvais, il limite notre pouvoir. Sur le fond, nous sommes étonnés que le projet de loi attaque ainsi frontalement le président de la République, né de père étranger...

mais qui a elle-même un père étranger. Notre président représente le modèle suprême de l'intégration républicaine.

Merci, monsieur Détraigne, d'avoir par avance répondu à certaines de nos interrogations. Nous déposerons néanmoins une question préalable : ce texte ne peut être examiné actuellement ! Trop de textes se bousculent ; la justice est dans un état d'exaspération inouï. N'en rajoutons pas avec des dispositions qui n'ont aucune urgence et qui, en out...

Je retire ce que j'ai dit sur l'avis préalable du ministre, qui ne lie pas le parquet. Et je vous donne acte de la possibilité de constitution de partie civile. J'ai toujours été hostile aux juges professionnels qui tendent à se mettre trop à l'écoute de leurs pairs...

J'ai été juge du divorce, recevoir le couple en comparution permettait de mesurer l'acuité des crises et de renvoyer à un délai de réflexion ; le divorce est toujours un échec. L'amendement n° COM-5 est adopté ; en conséquence, l'article 13 est supprimé.

L'amendement du rapporteur concerne toutes les procédures de divorce et pas seulement le consentement mutuel. Le barème serait national.

Excellent !

C'est plutôt bon... L'amendement n° COM-27 est adopté et devient un article additionnel.

Nous y sommes défavorables.

Les gens avouent et on les récompense en supprimant l'audition ? Ce n'est pas la justice.

On affaiblit la répression... L'amendement n° 24 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La planche à amendements fonctionne bien place Vendôme.

Puisqu'il y a faux en écriture, il suffirait d'appliquer la loi, mais les procureurs, qui ne sont pas indépendants, ne poursuivent pas les hommes politiques.

Le suppléant siège à titre temporaire. Quand le titulaire du siège devient ministre, il perd son siège et, en cas de vacance, il est normal d'organiser une élection partielle.