Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Je suis d'accord sur le fond, mais les dispositions de l'article 25 sexies autorisent en fait à arrêter les poursuites : on modifie totalement la loi parce que le Gouvernement n'ose pas ouvrir le débat sur la question. L'article 26 bis est supprimé. L'article 27 (application outre-mer) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Je m'interroge : le Secrétariat général du Gouvernement existe-t-il toujours ? Sert-il encore à quelque chose ? Ne faut-il pas lui appliquer la RGPP et le supprimer ?

Le SGG est tout de même chargé de la coordination, il me semble !

Nous sommes contre ce projet de loi, tant sur le fond que pour des raisons pratiques. Le texte est inapplicable, disaient encore de hauts conseillers en privé la semaine dernière. Pourquoi adopter ce texte totalement idéologique dont l'inspiration vient d'ailleurs, d'en haut ? Encore qu'il faille apprécier le « haut » à sa juste valeur... Dans ...

Ce délai de trois jours me semble inconstitutionnel. Lorsqu'un jury de cour d'assises se prononce, la motivation fait partie de la décision. Comme il n'est pas réaliste de tout reprendre trois jours plus tard, les jurés doivent rester sur place jusqu'à la conclusion ultime du délibéré.

Les parlementaires ne siègent pas dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).

Ceux qui, comme moi, n'ont pas de mandat local, n'y siègent pas.

Dans certains cas, c'est peut être préférable.

Il est quand même surprenant qu'un président de conseil général ne puisse être maire alors qu'un président d'EPCI peut l'être.

En outre, lorsqu'on est maire et président d'un grand EPCI, comme Lyon ou Lille, les conflits d'intérêt sont permanents.

Un adjoint ?

Nous n'avons présenté que des amendements de suppression car nous jugeons le texte inamendable. Nous soutenons néanmoins l'amendement de M. Maurey, mais cela suppose que l'on augmente la liste des jurés dans les départements, car il sera fort difficile de trouver des citoyens assesseurs pour les trois juridictions.

Oui, d'autant que ces citoyens assesseurs seront amenés à siéger au tribunal correctionnel pour mineurs.

Les avocats contesteront systématiquement cette présentation : on perdra du temps, et les magistrats seront dans une situation intenable !

Qui sera défavorable...

Qui sait ? Le Conseil constitutionnel est si imprévisible... (Sourires)

Une fois encore, nous légiférons sous la contrainte, non celle du Conseil constitutionnel, mais celle du Gouvernement. Le texte est délicat, le rapporteur ainsi que M. Cointat en ont souligné les difficultés, d'autant que l'on modifie l'audience, après avoir réformé la garde à vue, sans se préoccuper de l'enquête et de l'instruction. Quelle est...

L'article 40 ne s'applique pas ? (M. le président de la commission le confirme) L'amendement n°62 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Je crains que les améliorations que vous nous proposez ne changent pas la nature essentiellement sécuritaire de ce texte, que rejettent tous les soignants, déçus par l'absence de la grande loi sur la santé mentale tant annoncée et toujours reportée. A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel sort...

Le traitement de la schizophrénie consiste en une piqûre mensuelle. Comment exercer la contrainte dans ces conditions ? Sera-t-elle administrée par l'infirmier psychiatrique ? Le malade sera-t-il assigné à résidence ? C'est aberrant ! Tout le monde préfère les soins ambulatoires à l'hospitalisation, mais encore faut-il pouvoir contrôler l'admin...