Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Je voterai l'amendement de Mme Gourault.

Ne faut-il pas recueillir l'avis de la CNIL en cas de communication de la liste électorale ? Un maire ne peut pas en faire n'importe quoi.

C'est juste : officiellement, un homme politique serbe ne peut pas dire qu'il va s'accommoder du Kosovo, mais quand il s'agit d'intégration européenne, il nous fait comprendre qu'il est prêt à aborder différemment la question du Kosovo.

Il faut raison garder. On ne peut pas fixer un seuil à 18 ans pour toutes les élections, sauf au Sénat ! Assemblée qui, loin d'être, monsieur Cointat, une chambre haute, est bien plutôt une chambre basse, car c'est l'Assemblée nationale qui décide, en dernier ressort. Je suis Mme Borvo Cohen-Seat, et je retourne l'argument de Mme Jacqueline Gou...

On ne peut pas, de fait, exiger un mandat local : il faudrait l'exiger de tous, et pas seulement des plus jeunes...

Il s'agira d'un document informel, et non d'une déclaration fiscale. Nous avons eu autrefois ce débat... La déclaration de patrimoine est bien un document officiel.

Et ce ne sera pas le premier croisement de fichiers.

Très bien. L'amendement n° 24 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 30 et 31. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans le cas de figure évoqué par Mme Gourault, un ministre peut placer ses successeurs à l'Assemblée nationale et au Sénat : ce n'est pas moral !

Je partage la position de M. Détraigne. Personne ne dit rien quand un candidat-président de conseil général ou régional, ou maire d'une grande ville utilise les moyens à sa disposition pour faire campagne. Les recours sont difficiles, et les campagnes sénatoriales peu réglementées. Or tous les candidats sont loin d'avoir les mêmes armes pour co...

Ce texte ne comporte qu'une avancée : la présence de l'avocat, mais le système actuel est maintenu en l'état. Or, cette avancée est totalement fallacieuse et elle introduit une garde à vue à deux vitesses, car les avocats ne se déplaceront pas, l'aide juridictionnelle restant insuffisante. Les personnes qui ont de l'argent auront des avocats et...

Mieux aurait valu en revenir à ce qu'était la garde à vue à l'origine : une prise de corps rapide, n'excédant pas 24 heures, avant que la juridiction ne statue de manière contradictoire en présence d'un avocat. Ne pas en faire un moyen d'enquête nous aurait épargné bien des complications !

Nous ne sommes pas des idolâtres !

Le Conseil constitutionnel n'a pas dit que tout devait entrer en vigueur au 1er août. On peut différer certaines dispositions.

Reste que le bracelet électronique n'est pas une mesure de sûreté, mais une peine.

Espérons qu'il évite des gardes à vue...

Voilà trente ans que l'on introduit partout des magistrats de la Cour des comptes, alors qu'ils ne sont en rien compétents en matière de libertés publiques. Des conseillers d'Etat feraient mieux l'affaire. Au reste, les décisions de la Cour sont soumises, en cas de cassation, au Conseil d'État. Voilà qui pose problème.

On peut aussi bien procéder à la démolition au coup par coup.

La CNIL a été critiquée en tout temps. Elle est née après le dossier d'un journal du soir jugeant la création d'un système informatique attentatoire aux libertés et après le rapport Tricot. J'en ai été membre pendant dix ans. Oui, les parlementaires ont des indemnités qui sont fonction de la présence et des rapports qu'ils assument. Certains se...

Il faut écrire dans le texte que le magistrat du collège peut être un magistrat en retraite. Même chose pour les gens du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.