Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Qui a proposé une procédure aussi farfelue ?

N'est-il pas dangereux de traiter de la CNIL à l'occasion de ce texte. Cela ne favorisera-t-il pas sa future absorption par le Défenseur ?

Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'une réduction d'un tiers de la peine encourue par une personne atteinte de troubles mentaux représente un bon équilibre. Dans le quantum restant, le juge conserve une grande latitude pour adapter la peine. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 1 qui tend à réduire de moitié la p...

L'article 2, que l'amendement n° 4 tend à supprimer, n'impose rien ; il ouvre seulement une faculté au juge. Nous avons d'ailleurs demandé un avis médical préalable. La rédaction est équilibrée et conforme à ce que souhaitent tant la Chancellerie que les spécialistes entendus en audition. Avis défavorable.

Pourquoi ne viser que les étrangers ? Il y a aussi beaucoup de mariages avec tromperie entre Français !

C'est mieux, mais ça ne va pas assez loin. Il reste choquant de voir une autorité administrative prononcer discrétionnairement une peine accessoire. L'amendement n° 62 est adopté. L'amendement n° 17 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 1. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement est aberrant ! Il n'a aucun sens. Il faudrait écrire non que l'étranger « peut » recevoir communication des éléments des décisions le concernant mais qu'il « doit » !

Voire...

Ce texte est totalement inconstitutionnel, si l'on regarde ce que le Conseil constitutionnel a dit sur la garde à vue : il s'agit ici d'une garde à vue de cinq jours pour une catégorie spécifique, sans intervention de l'autorité judiciaire. Un recours individuel aura raison de cet article.

Souvent Conseil varie... et vous savez ce que je pense de sa légitimité.

Disposition sans effet : le ministre n'est pas tenu de suivre l'avis.

Lors du vote de la loi pénitentiaire, les présidents About et Hyest avaient souhaité la création d'un groupe de travail sur les malades mentaux ayant commis des infractions. Le rapport que nous avions établi avec Gilbert Barbier, Christiane Demontès et Jean-René Lecerf a été plutôt bien accueilli par les milieux judiciaire et sanitaire. Nous av...

Je me réjouis que cette proposition de loi fasse l'objet d'un large accord. Les objections avancées par certains me semblent procéder d'une confusion. L'article 1er réduit d'un tiers la peine « encourue », de même que l'article 222-43 du code pénal la réduit de moitié en cas de dénonciation. Je ne serais pas nécessairement hostile à un amendeme...

Le caractère systématique de l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve doit être tempéré : l'amendement n° 1 donne au juge la faculté d'écarter l'obligation de soins à la lumière de l'avis émis par un médecin. L'amendement n° COM 1 est adopté.

L'amendement n° 2 prévoit que seront systématiquement lues aux jurés les dispositions de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits, afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question. L'amendement n° COM 2 est adopté.

Il serait excessif de priver les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits et qui refusent de se soumettre à l'obligation de soins de toute réduction de peine, alors même qu'elles auraient fait d'autres efforts pour se réinsérer ou que l'évolution de leur pathologie ne justifierait plus une prise en charge sanitaire. L'ame...

C'est un grand honneur pour moi que de me présenter devant vous. Je mesure le privilège de pouvoir dialoguer avec la représentation nationale sur le sujet de la magistrature. Ma carrière est essentiellement celle d'un professeur qui a rejoint l'université par goût de la libre recherche intellectuelle, et s'y est trouvé bien, tout en étant appe...

Il ne m'appartient pas de rechercher pour quelles raisons un publiciste est préféré à un privatiste. Un juriste est un juriste.

La différence entre professeurs de droit public et de droit privé est bien plus mince qu'il y a trente ans.

Nos facultés de droit doivent continuer à revendiquer la formation des magistrats et des avocats. Si je déplore que nos concurrents soient plus efficaces pour préparer au concours de l'ENM, je ne me fais pas de soucis : nous risquons plutôt de crouler sous la confiance que nous inspirons ! Il y a deux manières d'appréhender la formation des ma...