Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Nous verrons ce qu'en dit le Gouvernement.

Les premiers signataires de l'amendement sont tous des sénateurs de départements d'outre-mer. Peut-être rencontre-t-on là des problèmes particuliers ?

Je suis moi aussi réservé sur la notion de violences psychologiques comme sur celle de harcèlement moral. Ne donnons pas de faux espoirs aux victimes : les auteurs des faits sont très souvent relaxés faute de preuve.

Je regrette tout d'abord que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature engagée par la révision constitutionnelle de 2008 n'ait pas permis de réformer le statut du parquet. Je tiens à rappeler ensuite l'hostilité du groupe socialiste à la désignation d'un avocat ès qualités au sein du CSM. Il faut tout au moins que, si un avocat siège...

J'ai le souvenir, lorsque j'étais jeune magistrat, d'avoir vu la carte de visite d'avocats mentionnant leur qualité de membre ou d'ancien membre du CSM. Ils escomptaient que cette mention ait une influence sur leur capacité à trouver des clients, sur la fixation du montant de leurs honoraires et sur les magistrats devant lesquels ils étaient am...

Pour éviter de faire référence à un mécanisme de déport, nous pourrions reprendre seulement une partie du dispositif adopté par le Sénat en deuxième lecture, en prévoyant que la formation à laquelle l'affaire est soumise s'assure du respect des exigences d'impartialité.

La direction des services judiciaires est chargée d'élaborer les propositions de nomination et de présenter les dossiers disciplinaires. On mesure donc que si le CSM doit régulièrement quémander des crédits exceptionnels auprès de cette direction, il ne bénéficie pas d'une véritable indépendance.

Heureusement que cela ne concerne pas non plus les assassinats d'anciens premiers ministres étrangers en plein Paris...

Je suis favorable à l'amendement n° 1 : le n° 2 rectifié n'a pas de sens.

Ce qui est éminemment contestable. Une personnalité ainsi nommée sera nécessairement contestée.

M. Delarue n'a guère de pouvoirs. L'amendement n° 1 est le bon. Imaginez-vous qu'un haut fonctionnaire puisse révoquer ses collaborateurs sans autre forme de procès ?

Je salue également le travail des rapporteurs, même si je ne suis pas un fanatique du « collectivisme judiciaire ». Je m'interroge sur l'exclusion des dommages corporels dès lors que des produits alimentaires défectueux peuvent par définition en générer. De même, les frontières sont-elles claires avec les contrats publics ? Par ailleurs, l'a...

Je suis particulièrement réticent à ce que les associations de consommateurs puissent se comporter en procureur et appeler à des sanctions pour les entreprises.

Notre approche, en tant que rapporteurs de la commission des lois, a consisté à vouloir casser des barrières qui nous semblent totalement aléatoires. On peut distinguer trois catégories de personnes : les malades mentaux n'ayant pas commis d'infraction, les malades mentaux qui en ont commis et qui ont été reconnus irresponsables, et les malades...

Soyons pragmatiques. Il est certes absurde qu'au sein d'une UMD, on puisse contraindre la personne à suivre des soins alors qu'en prison, lieu par excellence de nombreuses contraintes, cela est impossible. Une incitation au soin doit être mise en place dans ce cadre.

Et pour un prix de journée inférieur !

Mais les UHSA sont des établissements hospitaliers à plus de 80 % ! L'administration pénitentiaire en garde le périmètre mais ne pénètre pas dans les locaux. A l'issue de ce débat, la commission autorise la publication du rapport d'information.

Notre approche, en tant que rapporteurs de la commission des lois, a consisté à vouloir casser des barrières qui nous semblent totalement aléatoires. On peut distinguer trois catégories de personnes : les malades mentaux n'ayant pas commis d'infraction, les malades mentaux qui en ont commis et qui ont été reconnus irresponsables, et les malades...

Soyons pragmatiques. Il est certes absurde qu'au sein d'une UMD, on puisse contraindre la personne à suivre des soins alors qu'en prison, lieu par excellence de nombreuses contraintes, cela est impossible. Une incitation au soin doit être mise en place dans ce cadre.

Et pour un prix de journée inférieur !