Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

s'est étonné que le Président de la République nomme des présidents de conseils d'administration qui devraient, en principe, être élus par ces conseils.

évoquant le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, a souhaité savoir si les 380 postes qui seraient offerts aux salariés des études d'avoué ne seraient pas essentiellement des emplois contractuels. Il a demandé au ministre de la justice de préciser les mesures envisagées pour assurer l'indemnisation des avo...

a considéré que la procédure permettant au justiciable de se plaindre du comportement d'un magistrat souffrait de trop d'imprécisions, notamment compte tenu de la différence des règles s'appliquant aux juges du siège et aux magistrats du parquet. Il a rappelé, à cet égard, que ceux-ci ne pouvaient, en principe, être mis en cause individuellemen...

a estimé que, avant même la mise en place de ce nouveau contrôle de constitutionnalité, il aurait été préférable de réformer le Conseil constitutionnel, qui n'apparaît pas comme un organe juridictionnel, le principe du contradictoire n'y étant pas respecté et ses débats n'étant pas publics.

a marqué l'importance de respecter la douleur des victimes d'inceste qui, très souvent, n'arrivent pas à reconstruire leur vie lorsqu'elles ont subi des violences sexuelles incestueuses quand elles étaient enfants. Néanmoins, il a constaté que le texte voté par l'Assemblée nationale présente un grand nombre de fragilités juridiques qui risquent...

a fait observer qu'il n'était pas cohérent de définir la notion de contrainte alors que celles de violence, surprise ou menace ne le sont pas. Il lui a semblé que la notion de contrainte était consubstantielle à l'existence d'atteintes sexuelles imposées à des mineurs par une personne ayant autorité au sein d'une famille.

a pour sa part estimé que cette définition posait de réels problèmes juridiques et qu'il convenait de préciser que la notion de contrainte résulte de la nature incestueuse même des violences sexuelles infligées.

a rappelé qu'au moment de l'examen du projet de loi relatif au PACS, la notion d'inceste avait fait l'objet de discussions : alors que certains affirmaient que le PACS n'était qu'un contrat, qui pouvait donc être conclu entre un frère et une soeur par exemple, la loi puis le Conseil constitutionnel avaient affirmé que le PACS impliquait des rel...

Selon M. Jean-Pierre Michel, la difficulté tient moins aux conditions de motivation de l'application de l'article 40 qu'à l'absence de recours rapide devant la commission des finances en cas de décision d'irrecevabilité.

a estimé que la présentation de Me Jean-Michel Darrois faisait une large place à l'activité juridique dans le domaine du droit des affaires. Il a rappelé que, si la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat n'avait pas encore complètement rempli ses objectifs, la fusion des professions d'avocat et d'avoué de première instance, int...

Après avoir déclaré son soutien aux propos tenus par M. Bernard Frimat et s'être félicité de ceux du rapporteur sur la clause de rendez-vous pour l'examen de l'application du Règlement modifié, M. Jean-Pierre Michel s'est interrogé sur les règles applicables à la suspension de séance, lorsqu'elle est demandée par un président de groupe. Il a es...

a fait observer que la comparaison de ce contentieux avec les procédures de référé mises en oeuvre devant la plupart des juridictions n'était pas pertinente, puisqu'il s'agit, dans le cas du présent texte, de statuer sur des questions distinctes.

a approuvé la démarche équilibrée proposée par le rapporteur sur cet amendement. Il a vivement regretté que la Chancellerie n'ait jamais pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre dans les délais prévus des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction, mais a pris acte de cet état de fait. En revanche, il a rejoint le rapport...

a exprimé la crainte que ces demandes ne soient examinées par les bureaux des étrangers des préfectures.

a rendu hommage à l'action du sénateur Jacques Thyraud, rapporteur pour la commission des lois du projet de loi qui a abouti à la loi du 3 janvier 1978 dite « informatique et liberté » puis Président de la CNIL de 1979 à 1983. Il a regretté, d'une part, que la loi du 6 août 2004 soit revenue sur les principes protecteurs de la loi de 1978 pour ...

et Patrice Gélard ont estimé que de telles dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi.

a déduit de l'article 28 de la Constitution en vertu duquel « les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée » qu'aucune autre modulation dans le mode de fonctionnement des deux assemblées n'était constitutionnellement autorisée et qu'en particulier, ces dernières ne pouvaient prévoir des procédures législatives et des règles d'express...

a estimé que la rédaction prévue au quatrième alinéa de l'article 11 autorisait la commission à refuser, le cas échéant, au Gouvernement d'être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.

a indiqué que le parallélisme des formes impliquerait alors que le Gouvernement soit tenu de se rendre en commission lorsque celle-ci le demanderait.

a souhaité savoir si le Conseil constitutionnel accepterait des dispositions différentes entre le règlement du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. Après avoir relevé que l'engagement du débat en séance publique sur le texte élaboré par la commission conduirait, le cas échéant, le Gouvernement à présenter des amendements de suppression de d...