Interventions de Jean-Pierre Michel

… mais c’est en effet de bon sens.

Ma chère collègue, la commission a bien sûr compris le sens de votre amendement. Vous proposez de supprimer la durée de conservation de quarante ans aujourd’hui prévue au profit d’un effacement des données « lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire ». Or on sait très bien qu’une phrase aussi imprécise peut donner lieu à toutes sort...

L’amendement n° 116 porte également sur l’entrée en application de la loi. Je suggère au Gouvernement de retirer son amendement au profit du mien, car, le Sénat ayant adopté l’article 8 ter, qui fait de la contrainte pénale une peine autonome, il faut préciser qu’elle est d’application immédiate. À défaut, on risque d’inacceptables hiat...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je suis bien entendu hostile à l’amendement du Gouvernement, car il n’est pas applicable en l’état. Si vous souhaitez plus d’explications, je vais vous en donner, mes chers collègues, mais je vais susciter un frisson dans l’hémicycle !

Le Sénat a adopté la contrainte pénale comme peine autonome pour toute une série de délits. Or il s’agit d’une peine plus douce. Si elle n’est pas applicable immédiatement, toutes les personnes condamnées à une peine de prison pour ces délits, avec ou sans sursis, seront immédiatement libérées si elles sont en prison, car la peine à laquelle el...

Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à permettre une meilleure application du texte dans les collectivités d’outre-mer.

Nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir les dérogations à l’article 723-15 du code des procédures pénales, afin de prendre en compte les cas « d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédu...

Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.

Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Tout à fait !

L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régim...

L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régim...

Mme Benbassa propose un dispositif très complexe pour la mise à exécution des peines par le parquet, alors que le projet de loi prévoit des dispositions plus simples. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 62 et 63.

L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement n° 115 est adopté.

L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement n° 115 est adopté.

Avec le nouvel article 8 ter introduit par la commission, il est nécessaire de prévoir, c'est l'objet de l'amendement n° 116, que la présente loi pénale entre immédiatement en vigueur. L'amendement n° 116 est adopté.