Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 107 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2021 par les mots : progressivement sur trois ans à compter du 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en œuvre de cette réforme ne s'appliquerait que progressivement sur trois ans, pour éviter aux établissements concernés de subir des évolutions trop brutales....

Alinéa 50 Remplacer les mots : et des besoins de la population par les mots : , territoriaux, de la densité, des besoins et de la précarité de la population Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités territoriales dans le calcul de la dotation populationnelle. Le critère populationnel est e...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport d’évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphœdème, les différents soins et médicalisations associés ainsi que l’accessibilité aux traitements recomm...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantag...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le délai d’avertissement, en cas de retard de déclaratio...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publication en ligne de l’identité et des coordonnées des assistants maternels doit permettre de faciliter aux parents la recherche d'une place pour leurs enfants de moins de six ans. L’alinéa 3 du présent article vise à encourager cette publication. Toutefois, la subordination de l’...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-23-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-23-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-23-10-… – Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres ch...

Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue d’une période de deux ans après la saisine d’un établissement ou d’un professionnel de santé libéral exerçant en établissement par l’agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 162-30-3 du présent code, si l’établissement ou le ...

Alinéa 5 Après les mots : au 1° de l’article L. 162-22 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seuls hôpitaux publics et établissement...

I. – Alinéa 42, deuxième phrase Supprimer les mots : et de prise en charge II. – Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : voté par le Parlement III. – Alinéa 44 1° Première phrase Remplacer les mots : celles relatives aux par le mot : les 2° Seconde phrase Supprimer le mot : constatées IV. – Alinéa 46 Remplacer les mots : ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– Par dérogation au II du présent article, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15...

Alinéa 107 1° Remplacer les mots : , IV et IV bis par les mots : et IV 2° Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur semble difficilement réalisable en une seule année transitoire, comme prévu actuellement. En effet aucune simulation ou projection chiffrée n’a pour l’...

I. – Alinéa 58 Remplacer le mot : pour par les mots : au niveau de II. – Alinéa 59, première phrase Après le mot : critères rédiger ainsi la fin de cet alinéa : nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des orga...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : et de la galénique de chaque médicament Exposé sommaire : Le processus de fabrication des médicaments est extrêmement complexe ; les contraintes spécifiques à chaque galénique obligent à étudier indépendamment les médicaments selon leurs formes. Cet amendement vise ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entreprise pharmaceutique défaillante doit donner priorité à l’alternative médicamenteuse issue d’entreprises disposant d’une autorisation de commercialiser cette dernière au sein d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avant ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les solutions alternatives importées doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tienne compte à la fois de la sécurité sanitaire et de la nécessité de répondre dans un délai restreint à un besoin potentiellem...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...