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Les interventions de Jean-Pierre Moga sur ce dossier
10 amendements trouvés
17/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Retiré)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot
I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 70 000 € par le montant : 100 000 € III. – Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’art...
15/10/2019 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Daniel Dubois, Delahaye, Mmes Férat, Goy-Chavent, Guidez, M. Janssens, Mme Joi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...
15/10/2019 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 3 (Satisfait)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Milon, Laugier, Mme Noël, MM. Brisson, Sol, Dufaut, Joyandet, Kern, Guerriau, Houpert, Chai...
Rédiger ainsi cet article : I. L’article 913 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ». 2° Après le premier alinéa, ...
15/10/2019 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20182019-710 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, MM. Daniel Laurent, Pierre, Bouchet, Danesi, Moga...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État modifie le décret 55/22 du 5 janvier 1955 lorsque celui-ci s’applique aux...
15/10/2019 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20182019-710 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Savary, Pie...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article » . Exposé sommaire...
15/10/2019 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 9 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Kern, Mme Sittler, MM. Daniel Laurent, Pierre, Houpert, Bouchet, Danesi, Moga...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de maintenir un avantage comparatif au bénéfice des bois et forêts sans quoi la propriété forestière perdra tout attrait. Dans les zones de montagne ou dans les territoires où le désordre foncier est une réalité préjudiciable, le régime préférentiel des bois et forêts constitue le prin...
15/10/2019 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Pierre, Cha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article...
15/10/2019 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 7 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Savary, Pie...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi va dans le bon sens pour les articles qui augmentent les abattements des DMTG ou encore le rappel fiscal, mais le présent article annule en quelque sorte ces avancées en supprimant l’exonération de droits de succession des assurances-vie, un des placements les plus usités...
15/10/2019 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 2 (Satisfait)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Guerriau, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Pierre, Houpert, ...
Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa du I de l’article 790G, au deuxième alinéa de l’article 784, et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, les mots « quinze ans » sont remplacés par les mots « dix ans ». II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, ...
14/10/2019 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 4 (Satisfait)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot
I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF Applicable (%) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 001 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 001 € et 150 000 € 15 Comprise entre 150 001 € et 300 000 € 20 Comprise 300 001 € et 600 000 € 30 Comprise entre 600 001 et 1 200 000...
