Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : des deux-tiers par le mot : absolue Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux-tiers.

Alinéa 14 I. -Première phrase Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale de coopération intercommunale II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la comm...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la comm...

Alinéa 13 Après le mot : espace insérer les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. Elle se pose en revanche de manière accrue e...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des liens existants avec les structures de travail de l'intercommunalité Exposé sommaire : La commune doit pouvoir être intégrée dans une structure qui correspond aux liens déjà tissés. Le rattachement ne peut se faire de manière arbitraire.

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé.... Exposé sommaire : La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait c...

Alinéa 8 Après les mots : dont le territoire comprend insérer les mots : des îles, Exposé sommaire : L'article 16 masque une volonté de recentralisation en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants en matière de regroupement intercommunal, et surtout en privant les communes, les établissements de coopération intercommunale et les hab...

Alinéa 5 Après le mot : proposer insérer les mots : la création, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le schéma départemental de coopération intercommunale de prévoir la création de nouveaux syndicats.

Alinéa 8 Remplacer les mots : est décidée par la par les mots : fait ensuite l'objet d'une Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à respecter la consultation des électeurs qui se sont prononcés pour la fusion d'une région et des départements qui la composent.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent. L'article 4 du décret n°2004-51 du 12...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional.

Alinéa 5 Remplacer le mot : quart par le mot : tiers Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la décision, il semble nécessaire qu'elle soit partagée par une portion conséquente de la population concernée. Le présent amendement propose donc de relever le seuil de la majorité qualifiée.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. Exposé sommaire : La fusion de départements ne peut se concevoir sans l'accord des départements concernés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Alinéa 3 Après les mots : deux tiers des membres du conseil municipal insérer les mots : et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées Exposé sommaire : Il s'agit de parfaire la simplification des modalités de suppression des communes associées et le passage en fusion simple en permettant aux conseillers munici...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.

Alinéas 31 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 2113-3. -La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les mod...