Loi de finances pour 2012

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice administrative, et de M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des l...

Je commencerai par la justice administrative, objet du rapport pour avis de M. Détraigne. L’avis de la commission des lois porte sur les crédits de la justice administrative regroupés au sein du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la présente mission. Ce programme bénéficie de conditions budgétaires favorabl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que la commission des lois a choisi de faire un avis budgétaire spécifique sur les crédits consacrés à la politique de l’asile. Monsieur le ministre, il ne serait pas justifié que l’asile fût considéré comme une sorte de codicille de la politiq...

… vers un pays dans lequel il risquerait d’être exposé à des persécutions ou à des traitements inhumains ou dégradants. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez toute légitimité à défendre une politique d’immigration. Mais, s’agissant du droit d’asile, il est nécessaire qu’ensemble nous défendions ce qui est un droit, un droit pour des...

rapporteur pour avis. Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir bien entendu mes propos, et je loue votre attention ! (Sourires.)

, rapporteur pour avis. Eh bien, en guise de conclusion, je citerai un grand auteur que vous connaissez, monsieur le ministre. Il s’agit de Grotius, qui publia en 1625 un ouvrage intitulé Droit de la guerre et de la paix. Mme Benbassa, que je sais très attachée à la littérature, sera sûrement sensible au passage que voici : « On n...

Libre à vous de l’interpréter ainsi, monsieur le ministre. En tout état de cause, je ne suis pas le porte-parole du groupe socialiste-EELV !

La notion de demande abusive pose un problème de définition. Qui décide qu’une demande est abusive ? Le préfet ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Je viens de procéder à une vérification rapide : ce sont bien les préfectures qui décident si l’examen de la demande est prioritaire, pas l’OFPRA !

Je souhaite simplement vous donner lecture de l’article L. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’examen de sa demande d’admission au séjour relève de l’autorité administrative compétente. » L’autorité a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner que la commission des lois a choisi de faire un avis budgétaire spécifique sur les crédits consacrés à la politique de l'asile. Monsieur le ministre, il ne serait pas justifié que l'asile fût considéré comme une sorte de codicille de la politiq...

… vers un pays dans lequel il risquerait d'être exposé à des persécutions ou à des traitements inhumains ou dégradants. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez toute légitimité à défendre une politique d'immigration. Mais, s'agissant du droit d'asile, il est nécessaire qu'ensemble nous défendions ce qui est un droit, un droit pour des...

, rapporteur pour avis. Eh bien, en guise de conclusion, je citerai un grand auteur que vous connaissez, monsieur le ministre. Il s'agit de Grotius, qui publia en 1625 un ouvrage intitulé Droit de la guerre et de la paix. Mme Benbassa, que je sais très attachée à la littérature, sera sûrement sensible au passage que voici : « On n...

La notion de demande abusive pose un problème de définition. Qui décide qu'une demande est abusive ? Le préfet ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je viens de procéder à une vérification rapide : ce sont bien les préfectures qui décident si l'examen de la demande est prioritaire, pas l'OFPRA !

Je souhaite simplement vous donner lecture de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente. » L'autorité a...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice administrative, et de M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des l...

Je commence par la justice administrative, objet du rapport pour avis de M. Détraigne. L'avis de la commission des lois porte sur les crédits de la justice administrative regroupés au sein du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la présente mission. Ce programme bénéficie de conditions budgétaires favorables ...

Libre à vous de l'interpréter ainsi, monsieur le ministre. En tout état de cause, je ne suis pas le porte-parole du groupe socialiste-EELV !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Virginie Klès étant absente pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, je vais lire son intervention, mais je précise bien que tout le mérite des propos que je tiendrai lui revient et que je serai simplement son relais.