Transparence de la vie publique

Étant donné que la grande majorité des amendements qui ont été déposés sont strictement identiques à ceux qui avaient été déposés en première lecture, je me contenterai d'explications très rapides – sauf, bien sûr, si vous souhaitez qu'il en soit autrement, mes chers collègues –, car il ne me semble pas utile de reprendre l'ensemble des argumen...

Je ferai deux remarques à l’attention de notre collègue M. Delahaye. Premièrement, en l’état actuel du texte, les membres de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seront au nombre non pas de vingt, mais de neuf.

Deuxièmement, M. Delahaye a affirmé dans un propos quelque peu fougueux et véhément, dont je salue la conviction, que les parlementaires ne décidaient de rien. Je ne suis pas d’accord avec lui, sauf à considérer que voter le budget de l’État, celui de la sécurité sociale et un grand nombre de lois qui ont une incidence directe sur la vie quotid...

Le pouvoir du Parlement est considérable dans notre République. C’était une remarque toute personnelle, en réponse à l’intervention de notre collègue M. Delahaye. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le propos que je vais tenir sera positif. Pourtant, on pourrait me l’objecter, je dois vous rendre compte du fait que la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Je dois également vous rendre compte du fait que, hier matin, la commission des lois n’a pas adopté d...

Je dois en outre vous rendre compte du fait que la commission des lois a adopté plusieurs amendements relatifs à la publicité des patrimoines, qui ne sont pas sans importance et sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir. Mon propos sera positif, disais-je, parce que, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, je veux montrer que le débat p...

Pour l’examen des amendements à l’article 1er du projet de loi organique, la commission a émis des avis cohérents avec la position qu’elle avait arrêtée lors de l’examen du texte en première lecture. Dans cette perspective, elle a exprimé un avis favorable sur plusieurs amendements, en particulier l’amendement n° 38 de Mme Hélène Lipietz et le...

La commission a également été favorable à la suppression d’informations relatives aux parents et enfants prévue au travers de l’amendement n° 43, même si certains, dont je faisais partie, avaient pu initialement émettre des réserves sur cette disposition. J’avoue, pour ma part, avoir été pleinement convaincu par les arguments de Mme Lipietz. L...

Mes chers collègues, je vous invite à adopter l’article 1er du présent projet de loi organique, conformément au vote de la commission des lois. Certes, il a été modifié par un certain nombre d’amendements…

… dont la commission avait souhaité qu’ils ne fussent pas retenus – c’est le reflet d’une réalité politique –, mais l’essentiel de cet article repose désormais sur la publicité des déclarations de patrimoine au Journal officiel plutôt que, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale, sur leur consultation. Si cet article et le projet de l...

Notre collègue Jean Louis Masson nous dit finalement, au travers de cette motion, qu’il n’y a lieu ni de délibérer ni de légiférer.

Les discussions qui ont eu lieu au cours des dernières semaines au Sénat, à l’Assemblée nationale, lors de la commission mixte paritaire, ainsi qu’en commission hier et ce matin, ont été riches, car s’y sont exprimés des points de vue différents, mais tous intéressants. Ils montrent que nous devons, à l’évidence, poursuivre le travail législati...

La commission s’est déclarée défavorable aux amendements n° 27 et 28, car elle juge que le mécanisme qu’ils tendent à mettre en place est inconstitutionnel. Monsieur Hyest, je pense vraiment qu’il s’agit d’un argument digne d’être pris en considération. Vos deux amendements reviennent en effet à déléguer au bureau de chaque assemblée le pouvoi...

Ces trois amendements tendent à compléter ou à préciser l’article 4 ter, relatif à la publication de l’usage de ce qu’il est convenu d’appeler la réserve parlementaire. Cet article a été adopté à l’unanimité par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a conservé en nouvelle lecture, se bornant à prévoir que cette pub...

Mes chers collègues, je ne voudrais pas que ce débat fasse passer au second plan la très importante déclaration que vient de faire M. Vidalies.

M. le ministre vient en effet de dire quelque chose que je n’ai jamais entendu auparavant, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, à savoir que les dotations des différents ministères qui, quel que soit le nom qu’elles portent, sont attribuées, à titre exceptionnel ou pas, aux collectivités ou aux associations seraient rendues publiques. Monsi...

… car, monsieur Longuet, après un premier pas fait avec ce que l’on appelle la réserve parlementaire, un second pas sera ainsi fait par le Gouvernement. C’est très bien ! Tout cela va dans le sens du progrès démocratique !

Rassurez-vous, monsieur Hyest, je serai très bref ! Ce sujet a donné lieu à bien des débats au sein des groupes de la Haute Assemblée. Je voulais tout simplement dire que, quelquefois, la ténacité paie. Il est heureux, à mon sens, que, à l’issue de cette discussion, le Sénat ait une position claire et se prononce pour la publication des patrim...

Je ne l’oublie pas ! … que nos collègues de l’Assemblée nationale auront tout le mois d’août pour réfléchir : garderont-ils leur texte ou reprendront-ils, ce qui ne serait pas sans signification, au moins un amendement important du Sénat ?

Conformément aux avis émis précédemment, la commission est défavorable aux amendements n° 19, 20, 21 et 22. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 31.