Transparence de la vie publique

… aux ultra-léger motorisés et aux tricycles. Nous avons pensé que le texte était suffisant en l’état et l’avis de la commission, j’en suis très désolé pour vous, monsieur Longuet, est défavorable.

L’amendement n° 41 rectifié de M. Doligé vise à insérer l’expression « notamment les œuvres d’art ». Toutefois, mes chers collègues, il va de soi que les œuvres d’art sont comprises dans les biens mobiliers. Cet amendement est donc satisfait.

… et flamands, comme le fait remarquer M. Caffet, qui m’a devancé. L’avis de la commission est donc défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 54 de M. Longuet qui vise à supprimer les gratifications, ce qui, là encore, est contraire à l’excellent amendement adopté par nos collègues de l’UMP à l’Assemblée nationale.

Vous demanderez à M. Decool, député UMP, qui saura certainement vous éclairer. La commission est défavorable à l’amendement n° 55 de M. Longuet qui tend à supprimer une information particulièrement utile afin d’empêcher les conflits d’intérêts. S’agissant de l’amendement n° 5 de Mme Goulet, la commission a déjà émis un avis défavorable que je...

Cela m’apparaît et est apparu à la commission particulièrement judicieux. En effet, il a pu arriver que certains collaborateurs parlementaires soient principalement rémunérés par une entreprise d’un secteur dont il peut être question…

Tout à fait, monsieur Longuet. C’est pourquoi il est apparu judicieux de déclarer les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, quelles qu’elles soient. L’avis de la commission est donc favorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 2 de Mme Goulet, nous avons considéré que le contrôle des cadeaux ou avantages reçus par les ...

Les dispositions de l’amendement n° 15 de M. Anziani se rapportent à un débat que nous avons eu longuement. La question est de savoir si, dans le cas où nous restons dans le dispositif de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans le cas où les déclarations de patrimoine peuvent être consultables dans les préfectures, cette consultation doit être...

L’amendement n° 66 de Mme Assassi porte exactement sur le même sujet. Avis défavorable. L’amendement n° 1 de Mme Goulet avait été adopté au moment de l’élaboration du texte de la commission. Il est aujourd’hui satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Si ce dernier n’était pas adopté, je donnerais un avis favorable.

L’amendement n° 16 rectifié de Mme Tasca a déjà été adopté par la commission. Il vise à inscrire dans la loi – cette disposition figure d’ailleurs dans plusieurs amendements que vous avez présentés, ma chère collègue – l’organe de déontologie parlementaire. La commission y est tout à fait favorable.

Pour des raisons de commodité, madame Assassi, nous sollicitons le retrait de votre amendement n° 69. Toutefois, après le débat que nous avons eu en commission, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée, étant précisé que le fait de devoir répondre à toutes les lettres qu’elle pourra recevoir, y compris aux lettres d’injures, …

… risque de se révéler contraignant pour la Haute Autorité. L’amendement n° 17 de M. Anziani est satisfait par l’amendement n° 78 rectifié bis. Cependant, si l’amendement n° 78 rectifié bis n’était pas adopté, l’avis serait totalement favorable. L’amendement n° 49 rectifié de M. Maurey tend à supprimer toute publicité pour les d...

Monsieur Longuet, dès lors qu’il y a dépôt, sous la responsabilité du parlementaire, de la déclaration dans les formes prévues par la loi au début et à la fin du mandat, cela nous paraît suffire.

… et je l’ai d’ailleurs dit ce matin à M. Cambon, qui n’est pas actuellement présent – mais il va revenir. Je rappelle en outre, mon cher collègue, que nous sommes déjà tenus de déclarer chaque évolution substantielle du patrimoine, ce que confirme le présent projet de loi. L’amendement n° 124 de M. Mézard qui vise à supprimer toute publicité...

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48. La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 62 et 104, dont l’objet est contraire à la position de la commission. L'amendement n° 79 rectifié bis qu’a présenté Alain Anziani et que j'ai cosigné est très important, puisq...

Le sujet sur lequel porte cet amendement est sans doute le plus important de nos débats de cet après-midi. Nous sommes en assez profond désaccord avec la disposition votée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle les déclarations de patrimoine pourraient être universellement consultées en préfecture, les 45 millions d'électeurs que com...

Non, j’ai émis un avis défavorable : monsieur Longuet, vous n’avez pas suivi. Par conséquent, dès lors que les déclarations peuvent être consultées par des dizaines de millions de personnes, il nous paraît paradoxal que la communication ou la publication de ces déclarations donne lieu à un an de prison – ce n'est pas rien, madame la ministre !...

… et à 45 000 euros d'amende. Le texte de la commission, avant que son renvoi en commission ne soit décidé, prévoyait la suppression de l'infraction et de la sanction. La commission a de nouveau réfléchi au point de considérer que, dès lors qu'il n'y avait plus d'infraction ni de sanction, la communication était possible, licite et normale. Pa...

Il tend à prévoir la publication des déclarations au Journal officiel ainsi qu’une sanction en cas de publication fallacieuse, mensongère ou délibérément inexacte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. L'amendement n° 98 rectifié est un amendement de repli, au cas où les amendements précédents ne seraient pas vot...

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait du sous-amendement n° 165 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 20 tend à préciser que, un an après la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable. Cette idée a semblé judicieuse à la...

La situation étant quelque peu complexe, il serait judicieux que l'on puisse voter par priorité sur les amendements de réécriture de l'article, lesquels intègrent des amendements adoptés en commission, sur l’initiative des différents groupes. S’agissant du premier de ces amendements de réécriture, les choses se feront naturellement. En revanc...