Transparence de la vie publique

Je ne porte pas de jugement moral, je porte une appréciation de logique. Je pense que c’est tout de même mieux quand il y a une logique, cher collègue. En tout cas, ce débat a été riche. J’espère qu’il nous permettra d’avancer par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale, encore que je n’en sois pas tout à fait sûr, puisqu’il me semble...

Cet amendement nous semble particulièrement judicieux, car il va dans le sens de la transparence et tend à accroître les moyens d’action de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement vise à mieux tenir compte des nouvelles dispositions de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifié par l’article 11 ter de ce projet de loi. Quand les dons versés par une même personne physique s’adressent à plusieurs partis politiques, ces derniers n’ont pa...

La commission est malheureusement défavorable à l’amendement que vous venez de défendre avec conviction, madame Cukierman. Imaginez en effet ce que pourrait être un registre des représentants d’intérêts au sein de la République française… Il est sage que les bureaux et les organes de déontologie des assemblées parlementaires se préoccupent du...

Il ne m’a pas échappé qu’un amendement similaire avait été adopté tout à l’heure. Par conséquent, quel que soit l’avis de la commission, il me paraîtrait incohérent que cet amendement ne fût point adopté par le Sénat.

Cet amendement est satisfait par le projet de loi, puisque l’alinéa 21 de l’article 12 est ainsi rédigé : « Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel. »

Le nombre de personnalités qualifiées nommées par chaque assemblée, qui était initialement fixé à un, a été porté à deux par la commission. M. le ministre, par le biais des amendements n° 190 et 195, va s’échiner à le ramener à un... Que propose, quant à elle, Mme Assassi dans l’’amendement n° 158 rectifié bis, dont je comprends l’espri...

Mon cher collègue, n’employez pas de gros mots ! Selon la commission, le respect par une personnalité qualifiée d’un certain délai après la cessation de ses fonctions politiques pour pouvoir être nommée membre de la Haute Autorité assure l’indépendance de cette instance.

Mon cher collègue je connais votre thèse, que je salue : avoir été élu au Parlement ou nommé au Gouvernement ne fait pas perdre toute capacité de raisonner autonome et indépendant ! Cela étant, la commission est, hélas ! défavorable à l’amendement n° 91 rectifié.

Elle est également défavorable aux amendements n° 190 et 195. L’Assemblée nationale a supprimé les suppléants, considérant que les membres de la Haute Autorité exerceraient une activité à temps plein.

Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous les réintroduire ? Nous ne sommes pas dupes de votre stratégie : ajouter deux suppléants pour supprimer deux titulaires par rapport au texte élaboré par la commission. D’habitude, vous faites preuve d’une plus grande subtilité ; je vous ai connu plus agile…

La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, je pourrais y être favorable à titre personnel sous réserve d’une petite rectification. En effet, l’amendement débute ainsi : « La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membr...

On pourrait en effet envisager, comme le propose à juste titre Alain Richard, la rédaction suivante : « composée de quatre membres désignés en son sein par la Haute Autorité ».

Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que si nous n’ajoutons pas les mots « par la Haute Autorité », nous risquons de créer des problèmes d’interprétation : d’aucuns pourraient croire que les quatre membres sont désignés au sein de la Haute Autorité par son président.

Soit. J’accepte de m’en tenir à la formule : « composée de quatre membres désignés en son sein ». Le compte rendu de nos débats indiquera clairement que ce sont les membres de la Haute Autorité qui désignent les quatre membres de la formation restreinte.

La commission est attachée au fait que l’agrément soit délivré par la Haute Autorité, et non par le pouvoir exécutif. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, afin que la loi du 7 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ne puisse pa...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui, en visant à soumettre certaines associations à des obligations déclaratives, s’éloignent de l’objet d’un texte limité aux obligations des responsables publics… En outre, il n’est pas certain que l’obligation déclarative envisagée à l’amendement n° 17 – elle pèserait uniquement sur cert...

Nous avons décidé de traiter de la protection des lanceurs d’alerte dans le projet de loi relatif à la fraude fiscale. Il nous est apparu peu cohérent de traiter le sujet deux fois. Le projet de loi auquel je fais référence sera examiné après-demain, M. Anziani en étant le rapporteur. Vous pourrez alors exprimer vos pensées sur cette question....

Monsieur le ministre, je ne peux pas tenir à votre égard un discours différent de celui qui j’ai tenu à l’égard de Mme Cukierman, dont j’ai bien compris qu’elle ne se fiait pas à la théorie des apparences, ce qui justifie son allusion à Saint-Thomas.