Transparence de la vie publique

L’avis de la commission sera le même que lors de l’examen du projet de loi organique ; vous vous en souvenez sans doute. Je sollicite de M. Hyest une rectification : la suppression des mots « et temporaire ». Les peines en question ne sauraient être éternelles ; elles sont forcément temporaires.

Par cohérence avec les votes déjà émis par le Sénat, la commission est favorable à cet amendement.

En l’état actuel des informations dont je dispose, l’augmentation du délai ne s’impose pas. En cohérence avec des dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 se limite à aggraver les peines. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Tels qu’ils sont rédigés, ces deux amendements tendent à mettre en place une inéligibilité à caractère définitif, ce qui pose un réel problème constitutionnel. La commission y est donc défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner l’avis de la commission sur les cent trois amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur l’article 1er du projet de loi organique. Je précise, sans vouloir préjuger le vote qu’émettra le Sénat, que l’adoption des amendements visant à proposer une nouve...

En revanche, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 139, qui est contraire à la logique du texte. La commission a écarté un amendement similaire au sous-amendement n° 176 de Mme Assassi, considérant qu’il n’était pas raisonnable de faire une nouvelle déclaration de patrimoine lors du début de chaque session ordinaire. Je salue votre ...

Il me paraîtrait un peu lourd que vous soyez tous dans l’obligation de faire une déclaration au début de chaque session ordinaire, mes chers collègues. Cela ferait beaucoup de déclarations… Par conséquent, dans un souci de simplification, nous avons sollicité le retrait de ce sous-amendement. À défaut, nous serons contraints d’émettre un avis ...

Ce n’est pas un délire ! Il faut tout de même faire attention aux mots que l’on emploie, monsieur Collombat !

Ce n’est pas le point de vue de la commission. Et ce n’est pas non plus, m’a-t-il semblé, le point de vue de notre collègue Gérard Longuet.

Je conclus donc qu’il s’agit, selon vous, d’un amendement de provocation. Mais je ne suis pas certain que ce soit l’avis de M. Collombat. Il s’en expliquera. La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 133 de M. Longuet. Les catégories des « biens mobiliers » et des « autres biens » figurent déjà ...

J’en viens au sous-amendement n° 128 de M. Longuet. Nous avons insisté sur le fait qu’il fallait mentionner les activités professionnelles des personnes concernées, mais pas leur nom. L’avis de la commission est donc défavorable. La commission a déjà écarté un amendement de même nature que le sous-amendement n° 178 de M. Collombat, et ce pour ...

Je tiens à le dire publiquement, il arrive que le vocabulaire employé par les représentants du groupe RDSE pose problème. Quand on traite certains, en commission, de « minables », de « jésuites », d’« hypocrites », de « tartuffes » – plusieurs de nos collègues ici présents peuvent en témoigner –, avant d’ajouter, en séance publique, qu’ils sont...

Je souhaite simplement vous signaler que ce terme a été introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement tout à fait judicieux du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et notamment du député Jean-Pierre Decool. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à l’ensemble des travaux de l’Assemblée nationale et nous regardons avec intér...

Par conséquent, vous pourrez peut-être considérer, me semble-t-il, que nous avons quelque raison d’émettre un avis défavorable.

Voilà ! Le sous-amendement n° 130 vise à rectifier le quantum de peine en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère. La commission a souhaité conserver les quantums de peine prévus par le texte initial. L’avis est donc défavorable. Le sous-amendement n° 141 de M. Longuet vise à restreindre la peine complémentaire d’interdictio...

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 148, par cohérence. La commission n’a pas été saisie du sous-amendement n° 185, qui a été distribué à douze heures trente seulement.

Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue. L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées penda...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est la même proposition, madame Assassi. Cela ne compte que pour une fois !

L’amendement n° 52 de M. Longuet vise à réduire le montant des peines encourues telles que prévues par le texte. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, la commission émet un avis défavorable. Au sein de la commission, nous avons insisté sur le caractère tout à fait pertinent et utile de l’amendement n° 105 de M. Collombat. En effet...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Il n’est pas apparu nécessaire, mon cher collègue, d’ajouter les bicyclettes aux automobiles et aux avions. Nous ne voulons pas porter atteinte aux autres modes de déplacement, par exemple aux ballons aériens, aux trottinettes,