Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Donner la possibilité au ministère public d’informer l’autorité administrative de la garde à vue des personnels concernés porte atteinte au principe de présomption d’innocence et au secret de l’enquête et de l’instruction. Il s’agit donc par cet amendement de revenir au texte du rapporteur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au délai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un aménagement de peine ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale prévoit que le juge de l’application des peines chargé d’apprécier les efforts de réinsertion pour l’octroi des réduction supplémentaires de peines devra prendre également en compte l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au délai de convocation du prévenu par procès-verbal ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’actualisation des dispositions relatives à la gestion des scellés ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve en contrainte pénale ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la modification du régime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la clarification de l’obligation de spécialement motiver la décision de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé d’une peine de travail d’intérêt général en l’absence du prévenu, ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l’Assemblée Nationale en première lecture, prévoit qu’en cas d’absence à l’audience de la personne condamnée, la peine de contrainte pénale est exécutoire à compter du jour où la personne concernée a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à l’emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif au délai offert au juge de l'application des peines pour l’examen d’un aménagement de peine ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à l’allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif au délai de convocation du prévenu par procès-verbal ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à l’actualisation des dispositions relatives à la gestion des scellés ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif à la conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve en contrainte pénale ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.