Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 38 Après les mots : L'office peut rédiger ainsi la fin de cet article : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement poursuit deux objectifs : - d'une part consacrer explicitement ...

Alinéa 48 Remplacer (deux fois) les mots : de même sexe par les mots : du sexe de son choix Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe. Il faut également envisager l'h...

Alinéa 4 Après le mot : genre insérer les mots : et à l'orientation sexuelle Exposé sommaire : En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans ce...

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon pa...

Amendement n°1026 rect., alinéa 3 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Modification de l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».

I. 2° du I, les mots : « « - Centre ; » sont remplacés par les mots : « « - Centre – Pays de la Loire ; ». II. 2° du I, les mots : « « - Pays de la Loire ; » sont supprimés. Exposé sommaire : La création d’une grande région au tour du Val de Loire, constituée de la région Centre et la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence n...

Après l’article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1°. Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organise...