République numérique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au rebours des quelques propos mitigés que je viens d’entendre, je souhaite souligner l’apport considérable du texte que nous examinons aujourd’hui, après un travail très important du Sénat et de l’Assemblée nationale puis d’une commission mixte paritaire féconde. À cet éga...

Mais que de pas accomplis ! Il était souvent estimé, et il reste d’ailleurs estimé par certains, que le numérique n’était pas et ne devait pas être un objet de droit. Rappelez-vous des débats lors de l’examen des lois sur le renseignement : certaines associations défendaient l’idée que toute législation en la matière était une contrainte et qu...

Ainsi, pour certains, dès lors que l’on est sur internet, le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le respect des données personnelles, le respect de la vie privée n’existent plus. Vers quel monde allons-nous ? C'est la raison pour laquelle il était très nécessaire de légiférer et de définir des règles applicables au monde du numérique....

Je souhaiterais souligner deux autres apports du texte issu des travaux de la CMP. Il s’agit tout d’abord de la question de la mort numérique, sujet très difficile. Après sa mort, qu’advient-il de l’ensemble des données mises en ligne par la personne ? La solution apportée par la CMP pourra sans doute être complétée, mais elle a l’avantage de ...

C’était indispensable pour nos chercheurs. Je remercie donc l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire qui ont bien voulu procéder à cette avancée. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte avec enthousiasme.

Madame la secrétaire d’État, j’ai la conviction que cette loi, votre loi, sera une grande loi de la République. En effet, pour la première fois, vous avez fait le choix d’aborder l’ensemble du champ de réflexion qu’appelle cet enjeu considérable du numérique. D’aucuns ont affirmé haut et fort que la sphère du numérique n’était pas un objet de ...

M. Jean-Pierre Sueur. Ne soyez pas impatient, mon cher collègue, j’y viendrai à la fin de mon intervention !

Qu’il me soit permis, en attendant, de saluer les membres de notre groupe qui ont beaucoup œuvré pour introduire des points nouveaux dans ce texte, en particulier Yves Rome, Pierre Camani, Jean-Yves Leconte, Dominique Gillot, David Assouline, François Marc, et de nombreux autres de nos collègues qui ont déposé des amendements retenus par le Sén...

… et au pouvoir d’injonction confié à l’ARCEP. Enfin, ce texte est aussi un grand texte en ce qu’il fonde un droit universel à l’accessibilité au numérique pour toutes les personnes qui souffrent d’un handicap – c’est une grande avancée, à laquelle Mme Gillot a beaucoup contribué. Bien sûr, il reste des points sur lesquels il faut encore à no...

De même, nous pensons qu’une avancée est nécessaire sur la question du devenir des données après le décès des personnes. Mes chers collègues, nous escomptons que la commission mixte paritaire autorisera ces nouvelles avancées, et qu’elle permettra aussi de parfaire encore le texte. En conclusion, mes chers collègues, nous voterons bien entend...

En effet, alors que celui-ci avait menacé pendant un temps de consacrer la suppression du mot « République » de l’intitulé, il a accepté hier soir que le texte conserve son intitulé initial, parce que nous sommes tous d’accord pour qu’éclatent dans le numérique, comme partout ailleurs, les valeurs et les principes républicains !

Mes chers collègues, le Sénat est le défenseur de la ruralité. J’en suis certain, nous nous accordons tous sur ce point. Samedi dernier, j’étais dans le département dont je suis l’élu, et j’ai pris part à une manifestation organisée à Pithiviers contre la suppression de la maternité. Vous me direz que cela n’a rien à voir avec le sujet, mais j...

Je me réjouis de ce débat. Les deux rédactions sont intéressantes, mais je soutiendrai bien sûr l’amendement qui a été défendu par Yves Rome. Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, car je ne crois pas que ce soit exact. L’expression « sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale », utilisée da...

Monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de vous faire observer que cette séance est publique.

Les temps changent : aujourd'hui, le public ne se limite plus aux personnes présentes dans nos tribunes, chacun pouvant suivre nos débats sur le site internet du Sénat. J’appelle le Gouvernement à poursuivre la réflexion. Peut-être une suspension de séance lui permettrait-elle de peaufiner sa rédaction… Premièrement, je trouverais dommageable...

Nous pourrons toujours y revenir si les textes évoluent. En tout état de cause, il faut veiller à ne pas multiplier les conditionnels, les « sous réserve de », les « en sus de », les « à condition que », les « nonobstant le fait que »…

En effet, nous avons été destinataires d'une lettre, fort bien écrite, pour indiquer que certains amendements n'étaient pas recevables. Nous en avons débattu pendant une vingtaine de minutes. Il faut appliquer l'article 41 avec discernement pour éviter une autolimitation.

(Exclamations. – M. Loïc Hervé applaudit.) Les dispositions de son amendement tendant à créer, non un commissariat, mais un haut-commissariat, ne portent en rien atteinte aux finances de l’État. Elles ne sont donc pas menacées par l’article 40 ! Je tiens à saluer cette initiative économe.

Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Morin-Desailly. § Mes chers collègues, si, à travers l’amendement n° 229, nous avions pris l’initiative de créer un commissariat, voire un haut-commissariat, nous serions évidemment tombés sous le coup de cette disposition.

Nous disons donc subtilement – est-ce d’ailleurs si subtil ? – qu’il serait judicieux d’écrire un rapport sur ce sujet. Ce procédé ne trompe personne.