Défenseur des droits

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de cinq autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO définit le champ de compétence du Défenseur des droits. Les auteurs de l'amendement proposent de disjoindre des missions du Défenseur des droits les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants, à la HALDE et au Contrôleur général des li...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du titre III du PJLO, qui comprend 6 articles (art. 11A à 14), est relatif aux collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines compétences. Ce chapitre entérine la suppression de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE dans ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 du PJLO a pour objet la détermination des personnes susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Mais il aborde dans le même temps le champ de compétence du Défenseur des droits. Cet article définit le cadre d'intervention du Défenseur des droits, tel que l'a fixé le cons...