Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, Exposé sommaire : Le présent amendement intéresse le régime des mesures de quarantaine et d...

Article 1er Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétabli...

Alinéas 3 et 4 Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Coordinations pour l’application outre-mer

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le troisième alinéa du I du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées....

Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moi...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 30 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi. La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de ...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, échéance proportionnée au rega...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, les électeurs votent soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions perme...

I. – Alinéa 3 Après les mots : c à insérer les mots : d et du f au II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli l’article 10 bis qui permet de déroger aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral aux termes duquel « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'u...

Après l'article 3 quaterdecies (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le présent article est applicable aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique non affectée par les mesures de police administrative prises en application des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de l’article 4 du projet de loi dans la version quasi-identique transmise au Sénat en première lecture témoigne de la volonté résolue du Gouvernement de légiférer par ordonnances dans de multiples domaines de l'action publique par pas moins de 70 habilitations. Or, en première lecture, le S...