Interventions de Jean-Pierre Vial

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un texte soumis à des évolutions successives depuis son adoption en conseil des ministres le 1er avril 2009. Aujourd’hui, ce projet de loi comporte trois parties bien distinctes. La partie traitant de la rénovation du dialogue socia...

Fruit du débat parlementaire, le projet de loi comporte aujourd’hui une troisième et substantielle partie rassemblant, par le jeu de la navette, des dispositions très diverses. Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté les fondements législatifs de la nouvelle politique salariale : d’une part, l’intégration de la performance ind...

Je partage l'avis du président Hyest. Certes, les délais de prescription des délits de presse sont très courts, mais, dans ce domaine, il faut privilégier la stabilité des normes. A force de revoir les délais de prescription de délits particuliers, on finit par remettre en cause tout l'équilibre de la loi sur la presse.

Il s’agit de corriger une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l’article 15 du projet de loi.

a remercié le rapporteur pour l'Assemblée nationale de ses remarques élogieuses sur le travail effectué par le Sénat en première lecture. Il a souhaité que la Commission mixte paritaire aborde sans plus tarder les dispositions restant en discussion, d'autant plus que l'article qui suscitait le plus le débat - l'article 30 - a été adopté conform...

Le dernier argument donné par le ministre est le premier : c'est l'impression produite sur l'opinion publique qui fait obstacle. « Dura lex, sed lex » : soit, mais encore faut-il que la loi soit claire. Les magistrats se heurtent à la complexité des textes. Un avocat général me disait que dans les grandes affaires pénales, sa plus grande préocc...

Un maire ne peut demander au nom « de son honneur » des explications au procureur sur des rumeurs le concernant. On lui rit au nez !

On a vu souvent, par exemple à l'occasion du transfert des parcs de l'équipement aux collectivités locales, ces questions de délai. L'incertitude est insupportable aux agents et préjudiciable aux services. Comme l'a dit la ministre de la Santé, l'important n'est pas la durée du droit d'option, mais la qualité de l'information, et je remercie Mm...

L'article vise à prendre en compte la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire. C'est une avancée qu'il ne faut pas supprimer. Les amendements de suppression n°s 13, 49, 88 reçoivent un avis défavorable.

Un « grade à accès fonctionnel » est créé dans les trois fonctions publiques. La proposabilité est subordonnée à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités. Le nouveau grade valorisera les carrières ; les expériences professionnelles seront mieux prises en considération. Les...

Il s'agit de l'intéressement collectif des agents hospitaliers. Les amendements de suppression n°s 16, 52 et 91 reçoivent un avis défavorable.

L'amendement n° 1 est dans le droit fil d'amendements dont celui présenté précédemment par M. Lambert - mais qui ont évolué au fil du temps. Des explications du Gouvernement sur l'article 61-1 pourront, me semble-t-il, conduire au retrait de ces amendements. L'amendement n° 1 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 115 concerne la codif...

Il faut effectivement approfondir la réflexion. Peut-être pourrait-on prévoir une réciprocité comportant une limite en ce qui concerne le nombre de postes ? Il n'est pas inintéressant de recevoir au Sénat quelques fonctionnaires d'État.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Le dernier ?

Ces amendements visent à supprimer la faculté de prendre en compte la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire pratiquée dans les trois versants de la fonction publique. La commission a approuvé cette introduction de la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire : ajustée aux caractéristi...

Ces trois amendements tendent à supprimer la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A. Le grade à accès fonctionnel, tel qu’il nous est proposé, prendrait place dans les trois fonctions publiques. Le dispositif le conditionne au parcours effectué par l’agent, afin qu’il prenne toute sa signification : la proposabilité serait subordo...

La commission a approuvé cet outil nouveau mis à la disposition des collectivités pour conduire leur politique managériale. J’observe simplement que sa mise en œuvre dépendra non seulement de la volonté des collectivités, mais, surtout, de leur taille et de leurs moyens. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

J’émets, par cohérence, un avis défavorable sur les trois amendements.

Ces situations posent en effet un problème juridique. La suppression de l’obligation de remboursement pour les cas de mise à disposition auprès de l’association départementale des maires altère la transparence nécessaire du dispositif adopté en 2007. Un long débat avait alors eu lieu sur ce sujet, qui avait montré les risques encourus par les a...

Avis favorable, monsieur le président.