Interventions de Jean-Pierre Vial

Je remercie M. Mahéas de ses propos faisant une synthèse des travaux effectués tant en commission qu’au cours de ces deux journées ici même. J’y suis d’autant plus sensible qu’il a largement participé aux auditions de la commission, qui ont montré la complexité de ces dossiers. Je lui laisse la responsabilité du nouvel intitulé…

… qu’il propose pour le présent projet de loi. Je ne me livrerai pas à une analyse de cet intitulé ! Si la théorie aboutit dans la réalité, il s’agira bien de refondation du dialogue social – c’est l’enjeu et le défi de ce texte – dans notre administration et les trois fonctions publiques. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavo...

L'amendement n° 55 abroge la loi du 3 août 2009, qui permet des parcours entre les fonctions publiques. L'amendement n° 55 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 56 étend les dispositions du projet de loi aux contractuels de droit public des groupements d'intérêt public. Les GIP recrutent selon le principe de la mise à disposition ou d...

L'amendement n° 24 demande que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) soit consulté par le Gouvernement sur la politique salariale ou l'emploi public territorial. Les représentants des employeurs territoriaux sont désignés par les associations d'élus : le collège sera ensuite consulté sur les text...

Cet amendement vise à sécuriser la faculté de promouvoir un agent investi d’un mandat syndical à temps plein en écartant, dans ce cas, l’interdiction des nominations pour ordre. Compte tenu, d’une part, de la nature du mandat en cause au service des syndicats constitutionnellement protégés et, d’autre part, de la faculté de promouvoir des délé...

L'amendement n° 114 du Gouvernement sécurise la promotion éventuelle d'un agent investi d'un mandat syndical à plein temps. L'amendement n° 114 reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 57 définit les « valeurs républicaines ». Or celles-ci résultent de la Constitution et de son Préambule ; leur respect est soumis au contrôle du juge. L'amendement n° 57 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 58, comme les suivants, réintroduit le paritarisme, qui n'a pas lieu d'être ici : défavorable. L'amendement n° 58 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 25. L'amendement n° 26 accorde une voix délibérative au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ce président, qui est...

L'amendement n° 17 rectifié, qui prend en compte les intérêts catégoriels pour la répartition des sièges attribués aux représentants des personnels, est contraire aux accords de Bercy ; en outre, la représentation serait très faible. J'émettrai un avis défavorable, après toutefois avoir interrogé le Gouvernement.

L'amendement n° 64 redonne le droit de vote aux représentants de l'administration dans les comités techniques. Or ceux-ci suivent les positions de l'employeur. L'amendement n° 64 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 22.

Puisque notre collègue a profité de la présentation de son amendement pour exprimer sa conception générale du paritarisme, je ferai moi aussi une réponse globale pour m’éviter d’y revenir par la suite. La question du paritarisme est en effet l’un des aspects essentiels de ce projet de loi ; nous l’avons longuement évoquée, notamment au sujet d...

L'amendement n° 105 rectifié autorise le recrutement par voie contractuelle d'agents handicapés dans les administrations des assemblées parlementaires et leur titularisation. Le statut des fonctionnaires des assemblées parlementaires est fixé par le Bureau de chacune d'entre elles. L'emploi des personnes handicapées est une priorité pour le S...

Dans le texte en vigueur, le président du CSFPH, un conseiller d’État, est un arbitre qui conduit les débats du Conseil sans participer aux votes. Le texte de la commission reproduit le système en vigueur. Aussi, celle-ci émet un avis défavorable.

L’amendement n° 27 est contraire au texte de la commission qui a retenu le système du vote par collège au sein du Conseil commun. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 59.

L'amendement n° 19 vise à la prise en compte des intérêts catégoriels dans les comités techniques de la fonction publique territoriale. Les amendements n°s 19, 71 et 34 reçoivent un avis défavorable.

La collectivité ou l'établissement aura, par la loi même, le choix de prévoir, par délibération, le droit de vote de l'employeur.

Favorable à l'amendement n° 106, sous réserve d'une rectification : « les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents ».

L'amendement n° 75 prévoit l'avis collectif des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission a aligné leur régime de vote sur celui des comités techniques : les représentants des employeurs y participent si l'assemblée délibérante le prévoit. L'amendement n° 75 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'a...

L'amendement n° 3 a été modifié par ses auteurs pour le rendre recevable au titre de l'article 40. L'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit déjà la mise à disposition de fonctionnaires auprès des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics a...

L'amendement n° 108 du Gouvernement tire les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoires en confiant au directeur de l'établissement public de santé le soin de désigner les représentants de l'administration à la commission administrative paritaire. Avis favorable.