Amendements de Jean Pierre Vogel

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 dudit code ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sous-indexation des prestations familiales à nouveau décidée cette année par le Gouvernement. En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires s...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans cet article 56, il est prévu une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31 e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnités journalières au taux majoré de 66, 6 %, il s’agit par cet ...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé : « Art. 789 bis – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, ...

Amendement n° 5 A. – Alinéas 1 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 790 A bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ; – au a, les mots : « à la définition des petites et ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Porter de 100 000 euros à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe, ainsi que le propose l’article 6 de la proposition de loi, se ...

Rédiger ainsi cet article : La section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ; 2° A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi, qui étend à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers applicable à Mayotte. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l’ensemble des exonérations de droits de mutation à titre gratuit relatives aux bois et forêts. Outre le fait que ces dispositifs paraissent de nature à encourager la préservation d’un patrimoine naturel précieux, leur suppression pénaliserait de façon excessive les exploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 de la proposition de loi, qui abaisse de 75 % à 25 % le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil ». Dans un contexte où la France impose très lourdement les successions comparati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le régime dérogatoire de l’assurance vie en matière de droit de succession. En effet, l’assurance vie, dont l’encours s’élevait à 1 715 milliards d’euros en janvier 2019, n’est pas intégrée à l’actif successoral du défunt, ce qui est de nature, d’après l’exposé des motifs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer, dans la part nette taxable, l’ensemble des successions antérieures dont un ayant-droit aurait bénéficié au cours de sa vie. Il supprime ainsi la possibilité de bénéficier à plusieurs reprises d’un abattement personnel, même si les successions perçues sont très espacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui renforce la progressivité des droits de mutation à titre gratuit en modifiant les seuils d'application des différentes tranches des barèmes existants. En effet, son adoption se traduirait par une hausse significative du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir la réserve héréditaire, en réduisant la part de la succession devant être réservée aux enfants du défunt. Cet assouplissement peut paraître justifié afin de permettre à chacun de disposer librement de son patrimoine, de tenir compte de l’évolution des structures fam...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après les mots : « la donation-partage », sont insérés les mots : «, ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moi...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...