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Amendement N° 41 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2019 par : MM. Grosdidier, Bouloux, Babary, Bouchet, Brisson, Calvet, Cuypers, Courtial, Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deroche, MM. de Nicolay, Danesi, Dufaut, Détraigne, Mme Laure Darcos, M. Frassa, Mme de la Provôté, MM. Dallier, Gilles, Grosperrin, Mmes Goy-Chavent, Nathalie Goulet, Imbert, MM. Joyandet, Kern, Kennel, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi, Longeot, Mmes Lopez, Lassarade, MM. Laménie, Mayet, Mizzon, Moga, Mme Marie Mercier, MM. Pemezec, Longuet, Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat, Ramond, MM. Regnard, Piednoir, Reichardt, Mmes Richer, Raimond-Pavero, MM. Saury, Vaspart, Vogel, Wattebled, Segouin, Chasseing, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Maurey, Poniatowski, Mme Billon.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 7
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :
« Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice de cette compétence à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. » ;
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi « Engagement et proximité » entend renforcer le rôle du maire dans leur intercommunalité.
Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) aux communes et la loi à lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain (DPU).
Cet amendement a pour objectif de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Selon les EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU.
L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence, automatique dans le cas des métropoles et communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et communautés de communes, est fallacieux car il a confondu la planification d’urbanisme dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opérationnel.
L’amendement propose de renforcer le principe de subsidiarité en redonnant à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI. Les différentes communes d’un même EPCI pourraient ainsi conserver le DPU sans pour autant remettre en cause les stratégies intercommunales de planification d’urbanisme.
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