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Amendement N° 278 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2019 par : MM. Pointereau, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Magras, Mme Vermeillet, M. Panunzi, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Loisier, M. Bascher, Mme Noël, MM. Reichardt, Daubresse, Mandelli, Mmes Puissat, Dindar, MM. Cuypers, Poniatowski, Morisset, Canevet, Lefèvre, Mmes Nathalie Goulet, Deromedi, Micouleau, MM. Sol, Savin, Mmes Gruny, Laure Darcos, Imbert, MM. Moga, Guené, Chatillon, Cardoux, Mme Duranton, MM. Grand, Kern, de Legge, Brisson, Calvet, Dufaut, Mmes Richer, Marie Mercier, MM. Saury, Charon, Courtial, Daniel Laurent, Bizet, Sido, Nougein, Wattebled, Maurey, Mme Deroche, MM. Longeot, Le Gleut, Lagourgue, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Chasseing, Decool, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deseyne, M. Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Kennel, Mmes de la Provôté, Vérien, M. Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Bonne, de Nicolay, Mme Di Folco, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Bernard Fournier, Vogel, Mme Malet, MM. Leleux, Hugonet, Mouiller, Mme Renaud-Garabedian, M. Laménie, Mme Primas, MM. Dallier, Segouin, Cigolotti, Médevielle, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, MM. Genest, Mizzon, Grosdidier, Mayet, Mmes Vullien, Billon, M. Le Nay, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, Karoutchi, del Picchia, Détraigne, Fouché, Mme Chain-Larché, MM. Louault, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 32
I. –Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire.
Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale fixé par un seuil favorisant les territoires les plus isolés, comme le suggère par exemple la proposition de loi organique n° 577 visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants, déposée au Sénat le 14 juin 2019.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Renforcer l’engagement et la proximité des parlementaires avec les territoires
Exposé Sommaire :
Lors du « Grand débat national », les élus locaux, principalement les maires, occupaient une place particulière, une place qui rappelle qu'ils sont les « potiers » de la République pour paraphraser le président du Sénat, Gérard LARCHER.
Durant ce débat les élus locaux ont en effet interpellé le Président de la République et les membres du Gouvernement sur une pluralité de sujets, tous d'une importance cruciale pour le fonctionnement de leurs territoires et pour le compte de leurs administrés : services publics, emplois aidés et associations, réformes de la fiscalité locale, etc.
Parmi eux, s'est glissée la question du cumul des mandats entre un exécutif local et celui de parlementaire (député/sénateur).
Interpellé sur la question d'un éventuel rétablissement du cumul des mandats, le Président de la République s'est dit « assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain », soulignant ainsi l'importance de restaurer une République de proximité.
Emmanuel Macron avait ajouté que « c'est à vous [maires] et aux parlementaires d'avoir ce débat ».
La présent amendement demande donc au gouvernement de se pencher sur le sujet et éventuellement de donner une résonance concrète à l'invitation du Président de la République.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis vers un article additionnel après l'article 32).
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