Questions de Jean Pierre Vogel

Financement du service départemental d'incendie et de secours

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17109 posée le 02/07/2015 sous le titre : « Financement du service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Certificat de décès et permanence des soins

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'établissement des certificats de décès au domicile des défunts. En effet, il revient aux médecins généralistes d'établir le certificat de décès. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est don...

Soutien de la filière équestre face à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que connaissent les responsables des poney-clubs et des centres équestres. À travers les territoires français, plus de 9 000 groupements équestres s'attachent à vivre de leur activité malgré les difficultés économiques que traverse le ...

Prestation de compensation du handicap et aidant familial

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des familles bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé. Ce statut reconnaît financièrement l'a...

Qualification professionnelle et projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les artisans, faisant suite aux intentions du Gouvernement de revoir les qualifications nécessaires pour exercer certains métiers et, ceci, à l'occasion du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. Cette mesure, si elle était prise, viendrait...

Thermalisme et assurances complémentaires santé

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de remboursement des cures thermales. En effet, le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale exclut notamment le ...

Massage bien-être en France

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la filière du massage bien-être en France. En effet, cette profession est organisée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la fédération française de massage bien-être. Cependant de nombreux praticiens font régulièrement l'objet de tracasseries admini...

Financement du service départemental d'incendie et de secours

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transférer à une communauté de communes la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours. En effet, en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contribuent au budget des services départementaux d'incendie et ...