Questions de Jean Pierre Vogel

Prime « grand âge » des personnels soignants

M. Jean Pierre Vogel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les bénéficiaires de la prime dite de « grand âge » créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. En effet, cette aide doit être versée à tous les aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des per...

Mise en place d'un numéro unique d'urgence

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'urgence, faisant l'objet d'un engagement du Président de la République, et dont la réalisation devrait intervenir au cours de son quinquennat. Le Chef de l'État s'est en effet exprimé, à l'automne 2017, en faveur d'un tel numéro, sur le modèle existant aux États-U...

Plans d'épargne retraite des agriculteurs

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les plans d'épargne retraite souscrits par les agriculteurs. En effet, les chefs d'exploitations agricoles doivent souvent compter sur eux-mêmes pour compléter leurs ressources après leur fin d'activité. Pour ceux qui le peuvent, une solution existe : celui du régime complémentaire facultatif des explo...

Mise en place du paiement de proximité

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nouveau dispositif de paiement de proximité qui a été déployé à travers dix-huit départements. La mise en place du paiement de proximité permet aux contribuables de payer leurs impôts, amendes ou autres dépenses émises par les collectivités locales, en espèces et en carte bancaire dans certains...

Classement des zones humides

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone ...

Situation des services d'urgence

M. Jean Pierre Vogel. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de la réponse qui vient d'être faite à notre collègue ! Lons-le-Saunier, fermeture de la deuxième ligne du SMUR ; Ploërmel, fermeture du SMUR cet été ; Sisteron, fermeture des urgences de nuit depuis le mois de juillet ; Lens, fermeture partielle des urg...

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les règles d'éligibilité des sapeurs-pompiers dans le cadre des élections municipales. En effet aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercés leurs fonctions depuis moins de six mois ...

Fiscalité des entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du bâtiment et des travaux publics de récentes annonces qui inquiètent fortement les professionnels de ce secteur d'activité. Tout d'abord, la fin envisagée du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier (GNR) qui v...

Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces derniers mois, l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) s'est mobilisée pour défendre l'accès au travail des personnes en ...

Arjowiggins

M. Jean Pierre Vogel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, si j'en juge par vos déclarations, vous souhaitez faire de la reconquête industrielle votre priorité. Vous avez récemment déclaré, dans le journal Les Échos, que vous vous battrez pour chaque emploi industriel menacé. Quelle belle déclaration ! Or vous voilà confronté, dans la Sar...

Impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées sur les entreprises adaptées

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit désormais d'exclure de la comptabilisation...

Référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport des inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA) d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel sur le secours d'urgence aux personnes et l'aide médicale urgente. Ce rapport a pour origine la volonté du président de la République de mettre en place des pl...

Nuisances sonores liées aux transports ferroviaires

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'article 36 de la n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les nuisances sonores des infrastructure...

Dégrèvement d'impôts locaux et nuisances sonores de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des demandes de dégrèvement d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières) dont les maires des communes traversées ou impactées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire sont saisies par des redevables. En effet, depuis son ouverture en juillet 2017, le ...

Inscription sur la liste électorale au titre des contributions directes communales

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d'habitation sur les conditions requises pour s'inscrire sur une liste électorale. En effet, l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précis...

Mise en place du projet NexSis

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du projet NexSis. En effet, ce projet vise à mettre en place un établissement public administratif qui se verrait octroyer le rôle d'unique fournisseur de services de gestion des appels et de services opérationnels pour les services d'incendie et de secours. Cette décision vise nota...

Installation illicite des gens du voyage

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les campements illicites des gens du voyage. Les élus locaux ont fait un effort continu ces dernières années pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage avec la mise à disposition de terrains ou l'accès aux services publics et à la scolarisation. Cepend...

Financement des agences de l'eau

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afférentes au financement des agences de l'eau. En effet, deux dispositions : la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau a...

Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel. En effet, il note des écarts particulièrement importants. Il s'étonne que les cours d'appel de l'ouest soient moins bien dotés en magistrats que les autres cours d'appel. Ainsi, la cour d'appel d'Angers a 7,7 magistrats...

Délais de versement des subventions de l'État aux collectivités

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de versement des subventions de l'Etat aux collectivités territoriales. L'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du p...