Questions de Jean Pierre Vogel

Épidémie de rhinopneumonie équine en France

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de rhinopneumonie équine qui touche la France. En effet, depuis le début de l'année 2018 les cas d'herpès virus équin (HVE appelé communément rhinopneumonie), en forte augmentation, se propagent rapidement sur le territoire, imposant aux professionnels de la filière hippique et aux o...

Critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Jean Pierre Vogel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En effet, conformément aux dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts, la répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle est réalisée par le conseil départemental en ...

Dotation d'intercommunalité

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la baisse constatée par plusieurs établissements public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur dotation d'intercommunalité en 2018. En effet, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés de communes a diminué en 2018 de 8 % en moyenne pour...

Remboursement des frais d'optique

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au ...

Rentrée scolaire 2018-2019

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle carte scolaire pour la rentrée de septembre 2018. Si l'idée du Gouvernement de dédoubler les effectifs des classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire (CE1) dans les réseaux d'éducation prioritaire pour permettre un meilleur accompagnement des enfants est louable, cela ne peut se ...

Ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et fonds de solidarité territoriale

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores occasionnées par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire. Depuis sa mise en service, les habitats des communes traversées ou impactées ressentent de fortes nuisances son...

Risque de suppression de pharmacies

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de 2017 de la Cour des comptes qui recommande une réduction substantielle du nombre de pharmacies d'officine. Ces recommandations, si elles étaient mises en application, se traduiraient, selon un calcul effectué par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, par la fermeture de ...

Taxe sur la valeur ajoutée et cession immobilière

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'analyse adoptée par les services de l'administration fiscale en matière de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge de certaines opérations immobilières. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge...

Lutte contre le terrorisme

M. Jean Pierre Vogel. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser un message de soutien et de solidarité aux familles des victimes de l'acte terroriste de Trèbes, attentat qui endeuille une nouvelle fois la France, à rendre hommage bien entendu au lieuten...

Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, lorsque les EPCI avaient avant de fusionner une fiscalité différente (TEOM ou redevance - REOM), le nouvel EPCI doit harmoniser cett...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En France, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles [...] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminant...

Dispositifs de géolocalisation

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le nombre de plus en plus nombreux de poids lourds (PL)étrangers qui utilisant les dispositifs de géolocalisation se retrouvent sur des voies privatives ou chemins ruraux dont les gabarits ne sont pas adaptés et qui sont donc détér...

Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne ferroviaire Bretagne-Pays-de-la-Loire. En effet, depuis son ouverture en juillet 2017, le passage des trains à grande vitesse (TGV) à 320 km/h provoque des « bruits d'avi...

Dématérialisation des demandes de cartes grises

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la récente dématérialisation des demandes de cartes grises. Déjà mise en place, elle pose problème. En effet, dorénavant, ces démarches doivent être réalisées sur internet. En pratique, alors que la nouvelle procédure devait permettre de gagner du temps, la dématérialisation de...

Concurrence des paris en direct entre le pari mutuel urbain et la Française des jeux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paris en direct et la Française des jeux (FDJ). Il signale que le ministre de l'économie et des finances a autorisé la FDJ à expérimenter le système du « live betting », soit des paris en direct sur des manifestations sportives en cours, dans une centaine de points de vente de son réseau. C...

Établissements de santé privés non lucratifs et crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs qui s'alarment de l'annonce d'une reprise du CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets de ces mêmes établissements de santé en 2018. Il rappelle que le CITS ( loi n° 2016-1917 du 29 déc...

Financement des établissements de l'enseignement agricole privé

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours sur le protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole pr...

Situation du tribunal de grande instance du Mans

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) du Mans en raison d'un manque de moyens humains et matériels qui a pour conséquences directes des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les professionnels et une qualité de service rendu à nos concitoyens moindre. ...

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et associations

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception des taxes par la SACEM. En effet, les sommes réclamées aux petites associations, tout particulièrement en milieu rural, par la SACEM et les organismes ayant ...

Financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence. L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette...