Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des char...

Rédiger ainsi cet article : Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet : 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services...

Alinéa 3 Remplacer le mot : produit par le mot : occasionne Et les mots : celui-ci Par les mots : ceux-ci Exposé sommaire : Cet amendement est purement rédactionnel.

Alinéa 1 I. Remplacer les mots : Hors du cas mentionné au 5° de Par les mots : Hors des cas mentionnés à II. Après les mots : seize ans Remplacer le mot : par par le mot : sur III. Remplacer les mots : l'objet Par les mots : le sujet Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Avant le signe : : Insérer les mots : par les représentants légaux Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’identité des personnes sur lesquelles repose l’obligation de déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de dépassement de l’un des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, en l'occurrence, les représentan...

Alinéa 2 Après les mots : l'autorité administrative Insérer le mot : compétente Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision. L'autorité administrative en question est la direction départementale de la cohésion sociale.

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'autorisation préalable fixé au même 5° Par les mots : d'agrément préalable prévu au titre du 5° de l'article L. 7124-1 du même code ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n°.. du... Exposé sommaire : Le présent amendement de précision a pour objet d’ajouter une référence explicite à l...

Après l'alinéa 18 8° Au second alinéa du même article L. 7124-10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Après l’alinéa 18 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 7124-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références: « articles L. 7124-1 et L. 7124-2 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4° de l’article L. 7124-1 et à l’article L. 7124-2 » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Alinéa 18 rédiger ainsi cet alinéa b) A la fin, les mots : « de l'agence de mannequin qui emploie l'enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 7124-5 » Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel.

Alinéa 17 Remplacer les références : L. 7124-3-1 et L. L. 7124-4 Par les références : L. 7124-4 et L. 7124-4-1 Exposé sommaire : Tout comme l'amendement n° 3, le présent amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6° bis L'article 7124-9 est ainsi modifié : a) au second alinéa, après les mots « jusqu'à la majorité de l'enfant », sont insérés les mots : « ou son émancipation » ; b) le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement simplifie la procédure permettant à un mi...

Alinéa 13 Remplacer les références : L. 7124-3-1 et L. 7124-4 Par les références : L. 7124-4 et L. 7124-4-1 Exposé sommaire : Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée : a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par les mots : « personnes » b) Après l’article L. 7124-4, il est inséré un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7124-4-1 ....

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser l...