Amendements de Jean-René Lecerf

I. - Après les mots : débat contradictoire, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale : au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée d'un an. La sur...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, après les mots : qu'il soit insérer le mot : immédiatement Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale, remplacer les mots : du recours prévu par les mots : des recours prévus Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale : Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté... Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-16, après les mots : renouvelée insérer les mots : , après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : devant la Cour de cassation par les mots : en cassation Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : Commission nationale par les mots : Juridiction nationale Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : commission régionale par les mots : juridiction régionale et les mots : Cette commission par les mots : Cette juridiction II. - Procéder aux mêmes substitutions dans le texte proposé par le I de...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 322-14 du code du travail résultant du 2° du II de l'article 19 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé : « Art. L. 322-14.- L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant : 85 € par le montant : 83 € Exposé sommaire : L'amendement (n°11) voté en première lecture à l'Assemblée Nationale vise à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n'ayant pas évolué depuis le 5 janvier 2004, sont désormais trop...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction est appliquée aux gratifications versées aux stagiaires en application d'une convention de branche ou d'un ac...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des ...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des ...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-4. - Au terme d'une période de douze mois à compter de la date de publication de la loi n° ...... du ..... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes » et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9. II. - L'intitulé de la section 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde p...