Amendements de Jean-René Lecerf

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluri...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « Art. 706-53-13. - A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent toujours une particulière dangerosité et ...

I. Après les mots : en Polynésie française rédiger comme suit la fin du I de cet article : et en Nouvelle-Calédonie. II. Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I et le II de cet article : I. Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesure...

Supprimer les deux derniers alinéas (4°) de cet article. Exposé sommaire :

I. - Dans le second alinéa du a du 1° de cet article, après le mot : psychiatres insérer les mots : ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, II. - Supprimer les huitième et neuvième alinéas (c du 1°) de cet article. Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, après les mots : a été commise insérer les mots : ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, remplacer le mot : sociale par le mot : bénévole Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-122 du code de procédure pénale, après les mots : qui lui sont reprochés remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-119 du code de procédure pénale, remplacer les mots : il en informe les parties lorsqu'il les avise ainsi que le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier par les mots : il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossi...

Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 763-8 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-3...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-38 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, supprimer les mots : en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations Exposé sommaire :

I. - Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions Exposé sommaire :

Après le I bis, insérer un paragraphe I quater ainsi rédigé : I quater - L'article 712-22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l...

Dans le second alinéa du I bis de cet article, après le mot : peine insérer les mots : en vue d'une éventuelle rétention de sûreté Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de procédure pénale, remplacer les mots : en matière notamment par les mots : y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15. Exposé sommaire :