Amendements de Jean-René Lecerf

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution et les langues régionales ne sont pas les seuls éléments qui peuvent appartenir au patrimoine national.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. ...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ordonnances prises en conseil des ministres en application de l'article 38 de la Constitution peuvent également être déférées au Conseil constitutionnel, dans le mois...

I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots : des citoyens par les mots : fondamentaux II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement entend modifier la dénomination de l'autori...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits des citoyens veille à la garantie par l'État de la continuité fonctionnelle et territoriale des services publics essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement complète la mission générale ...

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination de l'article de l'article 28 avec les articles 30 et ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise les voies de recours ouvertes contre le rejet de la question préjudicielle de constitutionnalité par la juridiction saisie au principal. Exposé sommaire : Au regard des exigences posées par les articl...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : de l'application des articles insérer la référence : 34, Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est nécessaire pour éviter toute ambiguïté, source d'insécurité juridique sur l'étendue du droit d'amendement. En effet, son étendue est conditionnée, outre les articles 40 e...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de rendre plus compréhensible le régime juri...

Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots : dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6 Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de mé...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008). Exposé sommaire : NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de la ...

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi le second alinéa du 3° de cet article : « La définition des petites et moyennes entreprises et celle des entreprises indépendantes sont fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans l'arsenal de la commande publique les partenariats publics privés ont deux caractéristiques spécifiques : - si leur but est in fine la r...

Après les mots : il ordonne, rédiger comme suit la fin du premier alinéa et le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-120 du code de procédure pénale : si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au p...

Après le I bis, insérer un paragraphe I ter ainsi rédigé : I. ter - Avant l'article 717-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1-A ainsi rédigé : « Art. 717-1-A. - Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pou...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : La surveillance de sûreté instaurée par le III de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dange...

Après les mots : traitement dans rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article : l'un des établissements pénitentiaires spécialisés dont la liste est précisée par décret. Exposé sommaire :