Prévention de la délinquance

Je suis sensible au fait que Mme David partage certaines des observations du rapport de la commission et je suis tout à fait en phase avec les intentions, compréhensibles et louables, des auteurs de l'amendement. Cependant, la disposition proposée dépasse le cadre du projet de loi et sa valeur normative n'est pas évidente. C'est la raison pou...

Cet amendement, qui traite des droits et des devoirs des parents d'élèves et des élèves - surtout de leurs droits, d'ailleurs - ne nous semble pas relever de ce projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Sans contredire sur le fond les propos de Mme Assassi, nous estimons que cet amendement, qui porte sur les bienfaits du sport à l'école, est purement déclaratoire et, à ce titre, ne relève pas du présent projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les dispositions relatives à l'âge peuvent légitimement interpeller chacun d'entre nous. De fait, ce n'est pas parce qu'une personne est âgée qu'elle est nécessairement fragile. Il n'en reste pas moins que, plus encore comme conseiller général que comme sénateur, je connais bien les problèmes de la maltraitance liée au grand âge. Pour répondre...

Cet amendement tend à supprimer le paragraphe II de l'article 16, qui ouvre aux associations la possibilité de se porter partie civile en cas de délit de provocation à des crimes ou délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple. Les cas visés paraissent en effet très rares - à l'exception de l'affaire Bouziane, on n'a guère eu d'autre...

Cet amendement vise à prévoir que l'éducation nationale « contribue à la lutte contre toutes les formes de violences ». Nous sommes donc bien dans le thème du projet de loi. Sans doute n'a-t-il pas une portée extrêmement normative, mais il nous paraît malgré tout compléter utilement le 1° de l'article 9 du projet de loi, dans lequel il est pré...

La commission estime que le thème de cet amendement ne relève pas du présent projet de loi. En outre, sur le fond, l'extension de la scolarité obligatoire, que ce soit à son début, dès l'âge de trois ans, ou à sa fin, à dix-huit ans, nous paraît être un problème trop important pour être traité par un simple amendement. La commission a donc ém...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique. Le projet de loi, en l'état, laisse aux professionnels la charge de s'autoréguler en faisant la part entre les documents pornographiques et les autres. Toutefois, il pourrait a...

L'amendement présenté par notre collègue Philippe Goujon vise à permettre le cofinancement par les communes des frais de gardiennage qui s'imposent à certains immeubles collectifs à usage d'habitation. En effet, certains bailleurs sociaux éprouvent de grandes difficultés à assumer cette charge ; les communes pourraient donc les y aider. Certes...

La commission émet un avis défavorable. Il existe déjà des programmes de réussite éducative qu'il faudrait se donner le temps d'évaluer. En outre, nous estimons que le caractère de la disposition proposée est peu normatif et que son thème ne relève guère du projet de loi.

Cet amendement tend à insérer le dispositif d'infiltration sur Internet dans le titre XIX du code de procédure pénale, consacré à la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, de sorte qu'il puisse être utilisé dans l'enquête sur infraction flagrante, dans l'enquête préliminaire comme dans le cadre des commissions rogatoires, sans...

Ces amendements ont des intentions certes louables, mais leur adoption ne permettrait pas, nous semble-t-il, d'atteindre les buts qui sont visés et qui relèvent davantage de la loi de finances. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à donner aux maires les moyens de faire respecter les arrêtés de fermeture des locaux abritant des matières explosives à l'intérieur d'un immeuble d'habitation et ne respectant pas les règles de sécurité. Ainsi que Philippe Goujon vient de le préciser, il s'agit de combler une lacune juridique. En effet, ces arrêtés de ferm...

Cet amendement semble compléter utilement les dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale concernant la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé. Il est à noter que plusieurs rectifications proposées par la commission ont été apportées : je pense à l'insertion de ces dispositions dans le code pénal au sein du chapitre cons...

Cet amendement, dans la rédaction initiale examinée par la commission, tendait à permettre à un tiers, gêné par des troubles de voisinage, d'exercer à la place du bailleur une action en résiliation du bail à l'encontre du preneur. À ce jour, l'article 1729 du code civil n'ouvre cette action qu'au seul bailleur. Bien que cet amendement ait paru...

Sur le plan des principes, la rédaction initiale de cet amendement aurait permis à un tiers de s'immiscer dans une relation contractuelle. La prudence a donc conduit la commission à donner un avis défavorable. Depuis, cet amendement a fait l'objet d'une rectification. Afin de mieux encadrer le dispositif, l'action en résiliation ne pourrait êt...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je tiens d'abord à dire que pas une seule seconde ce projet de loi ne se livre à un amalgame entre maladie mentale et délinquance !

On se contente tout simplement de prendre acte du fait que des malades mentaux peuvent être dangereux pour la sécurité d'autrui, ce qui n'est absolument pas la même chose ! Pour le reste, cet amendement, lorsqu'il tente de définir une nouvelle procédure en matière d'hospitalisation d'office, se rapproche curieusement des modalités retenues par...

La commission émet un avis défavorable. Il nous semble que tout diplôme sanctionne un certain niveau de connaissances. Cet amendement relève davantage de l'acte de foi que d'une disposition législative.

La commission des lois est défavorable à ces deux amendements de suppression. Elle considère notamment que la délinquance automobile n'est pas une délinquance anodine : le développement des contrôles radar automatisés a permis de réaliser des progrès déterminants dans la lutte contre l'insécurité routière. Toutefois, les conducteurs étrangers ...