Prévention de la délinquance

La commission estime que ce service volontaire citoyen de la police nationale a toute son utilité. Elle considère notamment que la prévention de la délinquance est une tâche relevant désormais de multiples autorités puisque l'État, y compris l'éducation nationale, le département, le maire, doivent y prendre toute leur part, mais qu'elle incombe...

Nous souhaiterions que les auteurs de l'amendement n° 175 rectifié ter acceptent de supprimer, dans la rédaction présentée, l'adverbe « notamment », qui n'a guère d'utilité.

La commission ne s'est pas expressément prononcée sur cette version de l'amendement : disons qu'elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et que j'y suis, à titre personnel, favorable.

Le retrait de cet amendement ne me paraît pas opportun dans la mesure où il apporte une amélioration rédactionnelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les raisons pour lesquelles vous estimez nécessaire de conserver la possibilité de consulter le fichier des personnes recherchées ?

Monsieur le ministre, je suis convaincu par vos arguments, qui sont d'un poids incontestable, et je rectifie l'amendement conformément à votre souhait.

Je voudrais souligner qu'en proposant de faire référence à l'insertion sociale, la commission visait par exemple la délivrance d'informations concernant les cursus scolaires et universitaires ou les diverses aides ou allocations qui peuvent être attribuées, y compris par l'Union européenne, notamment en matière de logement. Ce faisant, elle n'...

Bien que la commission comprenne et approuve les intentions de M. Charles Guené, elle émet cependant un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons principales. Tout d'abord, le dispositif ne relève pas précisément d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ensuite et surtout, il existe déjà de nombreux dispositif...

Nous souhaitons que les parents soient présents lors du rappel à l'ordre, sauf impossibilité, et non « dans la mesure du possible », comme le précise le texte. Cela renforce l'obligation pour les parents d'être présents. Ce faisant, nous nous éloignons effectivement de l'argumentation de M. Yves Détraigne, mais il s'agit d'une demande majoritai...

Je n'insisterai pas sur les trois amendements de suppression puisque la majorité de la commission des lois se retrouve complètement dans les propos tenus par le président Hyest. Je ne comprends pas l'hostilité que suscite cette procédure du rappel à l'ordre, pas plus que ne la comprendraient les maires que j'ai reçus longuement lors de la prép...

Je pensais que nos collègues socialistes retireraient leur amendement puisqu'il s'agit précisément d'un amendement de coordination avec leur amendement proposant un service civique obligatoire, que le Sénat l'a repoussé. Je considère qu'il n'est pas de bonne politique de supprimer les très minces avantages qui sont accordés à ceux qui s'engage...

La commission est défavorable à l'amendement n° 303, présenté par M. Carle. À partir du moment où il est prévu que le procureur sera informé, on entre dans le premier maillon de la chaîne judiciaire. À l'instar de l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent, nous souhaitons à tout prix l'éviter.

L'amendement n° 20 vise à rectifier une erreur matérielle. Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 201, qui tend à supprimer l'article. À ce propos, je rappellerai que M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes, a déclaré, au cours de son audition par la commission, que l'architecture et ...

Quels que soient les thèmes abordés et même si certains d'entre eux sont discutés à plusieurs reprises par les assemblées, il n'en reste pas moins que ce qui est du domaine de la loi est du domaine de la loi et que ce qui est du domaine du règlement est du domaine du règlement. L'amendement de Mme Borvo est incontestablement du domaine du règl...

Lors de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 4 avril 2006, le Sénat avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un degré supplémentaire d'aggravation de peines pour les violences habituelles au sein du couple. Il serait souhaitable, en effet, que les juridictions aggravent effectivement les peines lorsque les violences sont...

L'amendement n° 28 tend à étendre l'application du suivi socio-judiciaire non seulement aux auteurs de violences conjugales, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi aux parents violents, ce qui nous paraît à la fois cohérent et légitime.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 206. Si elle n'est pas opposée à la suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple, elle est en revanche favorable à l'application du suivi socio-judiciaire au conjoint violent, ce suivi lui paraissant utile. S'agissant de l'amendement n° 101 rectifié, la com...

Tout en comprenant le souci des auteurs de l'amendement, la commission émet un avis défavorable. En effet, les pouvoirs de police actuels du maire permettent déjà largement à ce dernier de remédier au type de situations visées par l'amendement. En particulier, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales semble satisfair...

La rédaction de l'article 11 du présent projet de loi reprend largement celle de l'article 91 de la loi portant engagement national pour le logement. Le droit en vigueur comporte toutefois plusieurs inconvénients. D'une part, il maintient la règle de l'unanimité de l'assemblée générale des copropriétaires pour décider des horaires de fermetur...

La présentation de cet amendement va m'amener à répéter - certainement de manière moins claire - ce que vient de dire M. le président de la commission des lois. Cet amendement tend en effet à remplacer la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la v...

L'amendement n° 165, qui tend à la suppression de l'article 11, est bien sûr incompatible avec la position de la commission, qui a en conséquence émis un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 202, dont nous précisons que l'objet n'est d'ores et déjà plus exactement conforme à la réalité. En effet, les auteurs de l'amendement ...