Prévention de la délinquance

L'amendement n° 66 est rédactionnel. La commission est défavorable à l'amendement n° 238. J'avoue d'ailleurs être très surpris. J'ai eu l'occasion, moi aussi, de rencontrer des éducateurs de la PJJ. Mais nous ne voyons apparemment pas les mêmes ! J'ai même eu avec eux un débat télévisé sur le thème des centres éducatifs fermés. Je dois à la vé...

Je me permets de rappeler que, dans un rapport qui n'était pas particulièrement indulgent pour le système pénitentiaire de notre pays, M. Gil-Robles, alors commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, avait relevé le caractère particulièrement intéressant et utile des centres éducatifs fermés.

En l'espèce que propose le projet de loi, si ce n'est le remplacement de la prison par le CEF ?

Il s'agit de faire en sorte que des mineurs qui auraient dû être incarcérés soient placés en centre éducatif fermé où ils peuvent continuer l'action éducative qui a été amorcée. Je pense qu'en voulant supprimer cet article vous retirez une chance à ces mineurs d'une continuité éducative, et vous les envoyez directement en prison.

L'extension de la réparation du droit des mineurs au droit des majeurs nous paraît une bonne chose, de même que l'attention portée à la victime. L'obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation de la victime revêt à la fois un caractère de sanction et un caractère pédagogique. Lorsque la réparation sera effectuée en nature - par exe...

L'amendement n° 67 tend à réintroduire la mention du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, par coordination avec la suppression opérée à l'article 33 du projet de loi, tout en laissant à la juridiction le soin de préciser si le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants ou le stage de respo...

Le dispositif qui nous est ici proposé apparaît utile et présente toutes les garanties indispensables, à savoir l'interdiction de l'écoute des communications entre le détenu et son avocat, l'information du détenu sur le fait que ses communications peuvent être écoutées, ainsi que la limitation à trois mois de la durée de conservation des enregi...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 72 qui vise à substituer à l'appellation de « gardes champêtres » celle d'« agents de police rurale ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence, mais qui a son utilité. En effet, l'article 46 du projet de loi tend à sanctionner les personnes qui gêneraient le fonctionnement des signaux ou des appareils de toute nature de la SNCF. Dans la rédaction actuelle de l'article, seraient punis ceux qui « empêcheraient ce fonctionnement et manoeuvreraient...

Cet amendement a pour objet de transformer les gardes champêtres en agents de police rurale. Ce changement de nom paraît opportun au regard des compétences sans cesse accrues des gardes champêtres. Cette dénomination historique semble aujourd'hui quelque peu désuète et laisse perdurer une image dépassée de ces agents, dont les missions et les ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il me semble tout à fait opportun de reconnaître à la police des chemins de fer des pouvoirs plus importants. S'agissant de l'amendement n° 313, je signale à nos collègues communistes que l'association des maires ruraux, dont nous avons reçus les représentants, était très favorab...

Non, monsieur le président, je les retire, car ils étaient plutôt des amendements d'appel. En tant que rapporteur de ce projet de loi, je m'étais seulement engagé à ce que le débat le plus large ait lieu, ce qui a été le cas. Toutefois, je suis tout à fait conscient que la réflexion sur cette question n'est pas encore mûre.

Dans un souci de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'insérer les dispositions de l'article 47 dans la loi du 15 juillet 1845.

Cet amendement vise à laisser aux éditeurs et distributeurs de documents à caractère pornographique ou violent le temps nécessaire pour respecter leurs nouvelles obligations en matière de signalétique et d'autorégulation.

a souligné que ce dispositif de sanction spécifique permettrait de réprimer en tant que telles les violences habituelles et que le sous-amendement présentait ainsi le double mérite de créer, comme le souhaitait le Gouvernement, une incrimination particulière pour les violences répétées sans pour autant conduire à une aggravation des peines, con...

L'amendement n° 200 visant à supprimer l'article 9, la commission y est défavorable. Elle considère en effet qu'au nombre des missions de l'école figurent non seulement la transmission des savoirs et des connaissances, mais également l'instruction civique. À ce titre, l'école participe donc à la prévention de la délinquance. Nous estimons d'ai...

a rappelé que la commission l'avait mandaté pour recueillir la position du conseil de l'Ordre des médecins sur la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violenc...

Le service volontaire citoyen de la police nationale doit être, selon nous, un instrument d'intégration. Dès lors, il serait dommage de ne pas l'ouvrir aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

L'amendement n° 24 est rédactionnel et supprime en outre la référence à l'article 23 de la loi du 18 mars 2003, c'est-à-dire au fichier des personnes recherchées. Nous estimons en effet peu probable qu'une personne figurant à ce fichier dépose sa candidature au service volontaire citoyen de la police nationale. Mais M. le ministre nous démontre...

Il s'agit de préciser que le décret d'application sera pris après avis de la CNIL. Cela nous semble nécessaire puisque le présent article prévoit la consultation de fichiers.