Loi pénitentiaire

En énonçant que toute « personne détenue a droit au respect de sa dignité », nous engageons une responsabilité collective. Il ne s’agit pas de nous décharger de notre responsabilité sur l’administration pénitentiaire : elle a certes un rôle à jouer, mais elle n’est pas la seule. Mes chers collègues, cette responsabilité collective est d’abord ...

Les voies de l’irrecevabilité financière, comme celles du Seigneur, sont parfois impénétrables… Cela étant, mes visites dans les établissements pénitentiaires m’ont quelque peu rassuré. Ainsi, mardi dernier, à la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille, en compagnie d’ailleurs du président Larcher, la directrice nous a montré les documents d’informat...

a rappelé que l'article 1er de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire permettait au Gouvernement de déroger par décret au statut général de la fonction publique. Il a également rappelé que l'introduction du droit commun dans les établissements pénite...

a rappelé que les contraintes du statut spécial de ces agents avaient pour corollaire des avantages en termes de retraite et de traitement qu'un alignement sur le statut général de la fonction publique supposerait, selon lui, de remettre en cause.

a marqué son profond désaccord avec nombre des amendements présentés par le Gouvernement. Evoquant la différenciation des régimes de détention, il a estimé que le texte de la commission, prévoyant l'exigence d'une motivation spéciale en cas de soumission d'un détenu à un régime plus sévère, ne risquait nullement de pénaliser les détenus. A pr...

a indiqué que son amendement était destiné à répondre aux craintes exprimées par la ministre de la justice lors de sa seconde audition devant la commission. Il a rappelé par ailleurs que la réserve civile pénitentiaire serait composée exclusivement de volontaires, que ces volontaires feraient l'objet d'une sélection stricte puisqu'ils devraient...

Observant que les membres de l'opposition étaient hostiles au principe même de l'institution d'une réserve civile pénitentiaire et que la majorité sénatoriale était divisée sur la question de l'extension de ses missions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 281 pré...

a indiqué que sa visite du centre de détention de Muret (Haute-Garonne) l'inclinait à penser que la différenciation des régimes de détention allait au-delà de la simple distinction entre un régime de « portes fermées » et un régime de « portes ouvertes ». Ce centre, a-t-il observé, comprend notamment une unité d'observation approfondie pour les...

a rappelé que la commission avait proposé de ramener à trente jours cette durée que le projet de loi initial du Gouvernement avait fixée à quarante jours alors qu'en l'état du droit elle était de quarante-cinq jours. Il a souligné que les pays européens retenaient une durée généralement beaucoup plus courte comprise entre trois jours pour l'Irl...

A l'invitation de M. Jean-René Lecerf, rapporteur, la commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement. A l'article 24 (fouilles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 206 présenté par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales interdisant que les fouilles corporelles internes soient faites...

cette motion de procédure – la seule qu’aient déposée nos collègues, qui nous avaient habitués à devoir en examiner plusieurs – a amené notre collègue Richard Yung à un brillant mais difficile exercice d’équilibre. Comme nous, il déplore la surpopulation carcérale et les inconvénients très lourds qui en découlent. Il reconnaît que le projet de...

Cette proposition est cohérente avec les amendements suivants présentés par le groupe socialiste. La commission estime cependant que l’ajout proposé affaiblit quelque peu la lisibilité du titre préliminaire, qui est relatif au sens de la peine, et qu’il anticipe sur le chapitre III, qui reprend les principales dispositions concernant les droits...

La commission des lois préfère sa propre rédaction, en particulier celle de l’article 10 du projet de loi, qui dispose : « L’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect de ses droits. » Estimant que cette disposition répond à la préoccupation de M. Anziani, la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est avec une émotion toute particulière que je m’adresse à vous aujourd’hui en qualité de rapporteur de ce projet de loi pénitentiaire, alors que le Parlement s’apprête à débattre, pour la première fois sous la Ve République, d’un grand texte fondateur dans ce domaine. N...

Albert Camus affirmait qu’« une société se juge à l’état de ses prisons » et cette phrase m’a souvent hanté lorsque je visitais, avec des collègues de la commission des lois, d’innombrables maisons d’arrêt, centres de détention ou maisons centrales et pouvais échanger avec tous ceux qui y vivent ou, parfois, y survivent. Dans mon rapport, au n...

Pardonnez-moi une remarque personnelle, mes chers collègues, pour vous dire que si ce projet de loi ne devait pas modifier fondamentalement la situation de nos prisons, s’il n’était qu’un texte parmi d’autres, si la montagne devait accoucher d’une souris, ce serait là la pire déception de ma vie de parlementaire ! Toutefois, j’ai déjà le senti...

Cette situation, paradoxale au regard du principe posé par le code pénal de l’irresponsabilité pénale des personnes qui, au moment des faits, « étaient atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli leur discernement ou le contrôle de leurs actes », s’explique par deux raisons essentielles. D’une part, le législateur a permis, ...

Comme le note M. Nicolas About dans son rapport pour avis au nom de la commission des affaires sociales, « le fait d’enfermer en prison des malades souffrant de troubles psychiatriques aboutit à nier le sens d’une peine qu’ils ne parviennent pas à comprendre ». Une réforme s’impose, mais qui nécessitera un travail conjoint de la justice, de la...

La loi déclinera les règles pénitentiaires européennes, mais celles-ci n’ont pas vocation à y être retranscrites littéralement. Sur ce point précis, l’article 10 du projet de loi répond totalement à la préoccupation exprimée dans l’amendement, que je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ainsi, le développement considérable des aménagements de peine imposera la création de postes de conseillers d’insertion et de probation, postes qui, dans l’étude d’impact elle-même, sont évalués à 1000. Pour important qu’il soit, cet effort s’avère loin d’être inaccessible, même à budget constant, lorsqu’on se remémore l’importance, ces derni...