Bioéthique

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précedent Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communaut...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « leur consentement au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « leur consentement au juge, à l'avocat ou au notaire » Exposé sommaire : L’article L2141-10 du code de la santé publique prévoit que les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance m...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Depuis 2004...

Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ; 2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Gamètes « Chapitre I « Prélèvement, collecte et conservation de gamètes « Art....

Alinéa 2 Après les mots : l'article L. 2131-4 insérer les mots : à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique Exposé sommaire : Conscient des enjeux éthiques, qui avaient été soulignés par le Comité consultatif national d?éthique dans son avis n° 72 du 4 juillet 2002...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : moelle osseuse supprimer les mots : , de gamètes Exposé sommaire : On ne peut mettre sur le même plan l'information délivrée sur le don d'organes et l'information délivrée sur le don de gamètes. Le premier est un don de vie, le second, le don de la vie. Amendement de cohérence avec amendement à ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...