Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit un rapport sur les conditions et l’échéancier de déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapp...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de l...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les ARS à expérimenter la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, sans attendre la publication des décrets d’application d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La dernière phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Pr...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut fixer pour tout ou partie de prestation d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’ac...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale s...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 6...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièce...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-…. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçan...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit, informe et consulte les délégués du personnel. II. – En conséquence, après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la caisse ...

Alinéa 31 Après les mots : l’employeur insérer les mots : après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pé...

Alinéa 23 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 1° L’évolution, et notamment la possibilité de modification de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, … (le reste sans changement) . Exposé sommaire : Le Comité de suivi des retraites prendra désormais en compte dans son rapport le chômage, notamment des j...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retra...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés. II. – Alinéa 8 Après le mot : cotisations insérer les mots : , leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil, Exposé sommaire : L'article 16 bi...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l’accès des français et des françaises résidant à l’étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particul...