Amendements de Jean-Vincent Placé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habiten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « triple » est supprimé ; b) Le 3° est complété par les mots : «, selon un pourcentage défini par décret » ; 2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié : ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la char...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre IV du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Commissions départementales d’accès aux soins « Art. L. 1436-1 – I. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale d’accès aux soins, com...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. » Exposé sommaire : En matiè...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte l’aide aux plus démunis ou l’accès aux s...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport à celui habituelle...

A. Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase de l’article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n’a pas été conclue après six mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cette labellisat...

Alinéa 9 1° Seconde phrase Remplacer les mots : pour lesquelles il n’existe pas d’alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé par les mots : en cas de besoin thérapeutique non couvert évalué par l’Agence nationale de sécurité du médicament 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis relat...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat. Exposé sommaire : Les contrats de complémentaire santé font l’objet d’u...

Alinéa 9 Après le mot : retenus insérer les mots : , qui devra garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pub...

Alinéa 9 Après le mot : garanties insérer les mots : , qui devra au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une publicité préal...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de sa...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle compléme...