Amendements de Jean-Vincent Placé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d’augmenter la durée de cotisation d’un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu’elle n...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le main...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les schémas régionaux des carrières. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ; III. – Après l’alinéa 117 Insérer vingt...

Après l’article 58 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi qu’à tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette du territoire ». Exposé sommaire : L’artificialisation du territoire est aujourd’hui responsable de la perte de 236...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ». 2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédi...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la dégradation...

I. – Alinéa 3 Après le mot : biodiversité, insérer les mots : d’agriculture et d’alimentation, II. – Après l’alinéa 5 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre un projet agricole et alimentaire territorial. » ; …° Le premier alinéa de l’arti...

I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : dont le dispositif national de l’asile, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les services de l’aide sociale à l’enfance II. - Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile st...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 633-4. - Dans chaque établissement, tel que défini à l’article L. 633-1, il est créé un conseil de concertation et un comité de résidents. « Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s’il...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur dé...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part additionnelle de la taxe telle que prévue à l'article L. 331-15-1 a le caractère d'une recette de fonctionnement. » II. - Après l'article L. 331-15 du code...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 111-1-3. - Sur les territoires qui ne sont couverts ni par un schéma de cohérence territoriale, ni par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ni par une carte communale, les demandes d...

I. - Alinéa 15, première phrase 1° Après les mots : des constructions insérer les mots : strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics 2° Après le mot : friche insérer le mot : artificialisés II. - Alinéa 16 Après le mot : forestières insérer les mots : et avec l...

Après l’alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600-4. – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mentionn...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, est complété par les mots : « de chaleur et d’électricité spécifique. » II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « les transports et les déplacements, » sont...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les schémas régionaux climat air énergie ; « …° Les directives territoriales d’aménagement ; « …° Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ; « …° Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Exposé sommaire : La réforme ...

Alinéa 28, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable. Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de leu...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de vé...