Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alin...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Office fran...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphe...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l’incidence sur le financem...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu des éléments présentés, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discr...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; II. – Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 14 % par le pourcentage : 15 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …....

Avant l'alinéa 1 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 6...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux « Art. 564. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effect...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.