Amendements de Jean-Vincent Placé

I.- Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. - I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels ...

Alinéa 5 I. – Première phrase Après le mot : agricole insérer les mots : , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, II. – En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats ag...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprim...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. » II. – Après l...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la décote et étudie la possibilité de supprimer la décote et...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pen...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-... - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l ’ efficience du dispositif d’allocation transitoire de solidarité et la pertinence d’un retour à l’allocation équivalent retraite. Exposé sommaire : En 2011, l’Allocation Équivalent Retraite (AER) ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les travailleurs qui y ont été exposé par le passé. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2014, un rapport sur la pertinence et l’impact financier et social d’un déplafonnement du nombre maximal de points cumulables sur le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l’article 6 et d’une suppression de ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » ; Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2014, un rapport sur la pertinence et l’impact financier et social du maintien de la revalorisation des pensions de retraites au 1 er avril pour les retraités non assujettis à l’impôt sur le revenu. Exposé sommaire : La par...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. » Exposé sommaire : La France dispose de nombreux organismes p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). Exposé sommaire : L’...

I. – Alinéa 2 Après la référence : l’article L. 161-17-2 Insérer les mots : sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retra...