Amendements de Jean-Yves Leconte

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Mission « Action extérieure de l’État » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le mo...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafo...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée : « Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au ...

Mission Avances à l'audiovisuel public Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) France Télévisions 50 000 50 000 Ar...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Après l’article 5 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite co...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafond...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...

Après l'article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 571-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-1-… - Lorsqu’un étranger condamné à des peines privatives de liberté bénéficie d’un des aménagements de peine prévus a...

Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’as...

Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 729-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article et par exception à l’article 729, les condamnés en état de récidive aux termes de l’article 132-10 du code pénal peuvent béné...

Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 723-20 du code de procédure pénale, après le mot : « utile » sont insérés les mots : «, à la demande du condamné ou s’il l’estime nécessaire, ». Exposé sommaire : L’article 723-14 du code de procédure pénale, prévoit que les personnes condamnée...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique a pour objet la réalisation d’une opération de construction ou de développement de logement, ou la gestion d’un service public incluant la construction d’un ouvrage, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre fait l’obj...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat. Exposé sommaire : La mise en œuvre des SEM à opération unique, nouvel outil de...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Parmi les critères d’attribution figurent nécessairement des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, les engagements techniques, financiers et contractuels des candidats pour mener à bien l’exécution du cont...

Amendement 29, après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour vie privée et familiale , dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour vie privée et familiale est v...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L316-4 du CESEDA, insérer un article L316-5 ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger victime de violences ...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L313-12 alinéa 2 du CESEDA, avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ». A l’article L431-2 alinéa 4 du CESEDA avant le mot « conjugales » est inséré « familiales ou ». Exposé sommaire : Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes...