Amendements de Jean-Yves Leconte

Après le premier alinéa, ajouter le paragraphe suivant: À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les m...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots « le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale » sont remplacés par le...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin et que la communauté de vie a été rompue, l'autorit...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à un...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ; 2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ; 4° L’article 171-6 est abrogé ; 5° Les premier et deuxième alinéas de l’article...

L’alinéa 1 de l’article 171-2, les articles 171-3, 171-4, l’alinéa 2 de l’article 171-5, l’article 171-6 et les deux premiers alinéas de l’article 171-7 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches que doivent accomplir les couples binationaux à l’occasion de leur mariage célébré à l’...

Rédiger ainsi cet article : Avant le II bis du même article, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux s'accompagne d'une offre d'emplacements dans une aire d'accueil dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, elle continue de produire ses effets à l'égard des occupants mis e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État indique au maire les suites qu'il entend donner à sa demande dans les soixante-douze heures suivant celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer au pr...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative au régime applicable aux personnes dont l'habitat permanent est constitué de résidences mobiles et et précisant les conditions de circulation et d'accueil. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 3 – 1 .- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés à l’article 2 fournis...

Avant l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé : I. Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre d'identité est tenue d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. II. Le rattachement produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la...

Avant l'article premier, insérer un article ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Abroger la loi du 3 janvier 1969 qui , se substituant à la loi de 1912 sur le car...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2 - Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'Etat dans la région de destination, au r...

Rédiger comme suit cet article : Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens ...

Rédiger comme suit cet article : Dans la première phrase du II bis du même article, les mots : « fixé par celle-ci » sont remplacés par les mots : « de quarante-huit heures à compter de la notification de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inopérante puisque les sanctions pénales qu'elle propose de doubler ne sont déjà pas aujourd'hui appliquées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la réduction du délai de mise en demeure en cas de récidive en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose. L’article 4 de la proposition de loi tel que rédigé ne distingue pas entre une récidive immédiate et un retour plusieurs mois après sur la mê...

Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « ou si le représentant de l'Etat dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire d'accueil située dans un p...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ai...