Amendements de Jean-Yves Leconte

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. Exposé sommaire : Conformément à l’article 45 du décret 88-585 du 6 mai 1988, la notification du non renouvellement de contrat à durée déterminée est précisée et encadrée dans le tem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : auprès du département ministériel par les mots : en tant que contractuel de l'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa 4 est trop restrictive puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d’...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit, au plus tard, à la date du premier jour des épreuves du recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. Exposé sommaire :...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Un emploi régi par le dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 et de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps compl...

Alinéa 1 Après les mots : droit public insérer les mots : ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 2 Au 2ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel...établissement public » par « en tant que contractuel de l'Etat ou d’un de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire ...

Alinéa 4 Au 4 ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ». Exposé sommaire : Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire de l'État, affirmé par la constitution. La configuration des «...

Alinéa 2 Compléter le 2 ème alinéa par la phrase suivante : « La décision de ne pas renouveler l'engagement est notifiée à l'agent au plus tard au début du deuxième mois (*) précédant le terme du contrat. La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. » Le reste sans changement. Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est complétée par les mots : «, premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 9-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé: Art. 9-3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration publique au titre du livre I er du code de la Légion d’honneur et de la médaille mili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition aux magistrats de l’accélération du calendrier de déploiement de la réforme des retraites reviendrait à valider cette réforme des retraites et l’accélération de son calendrier décidée par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l’article 88-3 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Dès lors que le droit de vote est accordé obligatoirement aux étrangers résidants non communautaires, il est impérat...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le droit de vote accordé aux étrangers non communautaires aux élections municipales ne doit pas être une option, variant au gré des alternances de majorités. C’est l’affirmation d’une citoyenneté de résidence que consacre cette révision constituti...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'interne partout en France comme leurs condisciples étrangers. Exposé sommaire : Pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : huit par le mot : neuf II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exercice prévues au 1° et au 2° ne sont pas requises pour les médecins, de nationalité française, titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuven...