Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0, 50 » est remplacé par le taux : « 0, 45 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le CIF des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'in...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement ...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 23...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Alinéas 14 à 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, après les mots : « au bureau du lieu de son domicile », sont insérés les mots : « ou par voie électronique » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle au siège des ju...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le Bureaux d’aide juridictionnelle de refuser toute demande d’aide juridictionnelle au motif que cette demande serait abusive. Or, le caractère abusif relève de critères trop subjectifs risquant ainsi de laisser une interprétation e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – I. – Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier pour l’année 2020 que ses ressources annuelles sont inférieures à 12 000 € pour l’aide juridique totale et à 18 000 € pour l’aide juridique partielle. Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à...

 Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création 500 000 500 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000...

I. Après l’article 76 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) est ainsi rédigée : « La liste des établissements et organismes concernés est fixée par un décret en Conseil d’État, après consultation du ministre de l’économie et des ...

I. – Après l’article 76 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 20 000 000 20 000 000 Avances à des organismes distincts d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 700 000 1 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Amendement n° 10 I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental » Remplacer le montant : 2 700 000 par le montant : 1 000 000 II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » Supprimer le monta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 100 000 000 100 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 S...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 10 000 000 10 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 120 000 1 120 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 1 120 000 1 120 000 TOTAL 1 ...