Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de restructuration du texte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de restructuration du texte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de restructuration du texte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de restructuration du texte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de restructuration du texte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de restructuration du texte

I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscrip...

Rédiger ainsi cet article : Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger élus, au titre du premier alinéa de l’article 1 er de la loi n °82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prendra fin, au plus ta...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel. Exposé sommaire : L’amendement se donne pour objet d’assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques une information...