Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de fixer les modalités d'application.

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement reproduit les dispositions pénales applicables à l'élection ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 33 decies, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnelle...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d’émargement ainsi que les documents qui y sont annexés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les d...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères. Les ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée. Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 5...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues à l’article 33 quater , le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil c...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral. Les déclarations de candidatures doivent être déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard à 18 heures le troisième lundi qui précède le scrutin. Il e...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection de...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ; 2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 3 ; 3° Des délégués consulaires élus en ...

I. Alinéa 1 Remplacer le chiffre : 15 par la référence : 29 sexdecies II. Alinéa 3 Remplacer le chiffre 16 par la référence : 29 octodecies Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer les mots : , en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 1 Remplacer le chiffre : 3 par la référence : 29 terdecies II. Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 9 par la référence 29 septies Remplacer le mot : deux par le mot cinq Exposé sommaire : Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonsc...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées au président de l’Assemblée des Français de l’étranger. La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. E...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection p...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du minist...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’él...