Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étran...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 sexdecies ou, le cas échéant, celles de l'article 33 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutef...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement, par les perso...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu. Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la repré...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral. Exposé sommaire : Cet amendement reprend, sans modifica...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentat...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers con...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens,...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recensement des votes et l'attribution des sièges sont effectués à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires. Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secr...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée. Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vo...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Lorsqu’un candidat décède po...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin. Exposé sommaire : Cet amendement précise, comme pour les élections politiques, qu'une convocation a lieu par décret et fixe ce délai de convocation à 90 jours avant le sc...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. En outre, ne peuvent ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent. Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires. Exposé s...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exce...

Rédiger ainsi cet article : Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement fixe la durée des mandats des conseillers consulaires et des conse...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : des réunions de cette assemblée par les mots : de leurs fonctions II. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa III. Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement précis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte