Renseignement

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement a...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement s'assure que l'utilisation des t...

Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai de soixante-douze heures Exposé sommaire : Ces alinéas 6 et 8 de l’article 6 du projet de loi viennent modifier l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte du 2° du même article 6. Ainsi l’actuel article L. 244-1 du code de la sécurité ...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure de la liste des finalités permettant le recours des services spécialisés de renseignement aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (résultant des articles 2 et 3 du présent projet de loi), les ...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : de deux par les mots : d’un 2° Compléter cet alinéa par les mots : pour une même durée et après autorisation judiciaire Exposé sommaire : L'article L 853-2 est relatif à la captation des données informatiques. Cet amendement met en place un renforcement des garanties légales applicables pour ces procéd...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un avis conforme est requis pour les personnes mentionnées à l’article L. 821-5-2. Exposé sommaire : Le nouvel article L 821-5-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la commission des lois, conserve un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de tec...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données, y compris dans sa nouvelle rédaction issue de la Commission des lois.

La fin de l'alinéa 47 est ainsi rédigée : ...que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis conforme de la commission réunie. Exposé sommaire : Le nouvel article L821-7 du code de la sécurité intérieure prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, à...

Supprimer les Alinéas 14 à 16 Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données.